Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 3 mois - 515 vues
Bonjour, J'ai eu un jugement le 29 novembre 2021 pour une dette de loyer de 4961€ postérieur a un dossier de surendettement déposer en septembre 2019, depuis juillet 2021 les loyers ont été versé tout les mois jusqu'en janvier 2023 où nous avons déménagé et en plus du loyers 200€ pour épuré la dette. En juin 2023 je reçois un commandement de saisie ventes pour la dette de 4961€ qui est payé mais en plus des arriéré de loyers ,ce qui fait un total de 6280€ a payé En décembre 2022 j'ai une attestation de ma propriétaire comme quoi je suis à jour de mes loyers En décembre 2023 j'ai une saisie de 493€ En avril 2024 un jugement a lieu pour une dette de 6594€ Nous envoyons toutes les preuves au tribunal avec AR mais recevons aucune réponse Avril 2025 je reçois une dénonciation de procès verbal de saisie pour un montant de 5081€ Sachant que je suis pas d'accord avec cette somme, l'huissier n'a pas pû me l'expliquer a part me dire que je les doit,le TJ ne me répond pas (mail et tel) Renvoie en AR au TJ une contestation. Ma question est peut on rajouter des loyers sur un jugement déjà passé alors que la dette a été honoré ? Cordialement
Sachez qu'un un jugement ayant force de chose jugée ne peut pas être remis en cause sur des éléments qui ont déjà été tranchés.
Ainsi, si vous avez honoré votre dette de loyer et que vous avez une attestation de votre propriétaire confirmant que vous êtes à jour de vos loyers, il ne devrait pas être possible d'ajouter des loyers à un jugement antérieur.
Cependant, il est important de noter que si des arriérés de loyers ont été constatés après le jugement, ceux-ci peuvent effectivement être réclamés. La question de savoir si ces arriérés peuvent être ajoutés à un jugement déjà rendu dépendra des circonstances spécifiques de votre dossier et de la nature des dettes en question.
Il est essentiel de contester la saisie et de fournir toutes les preuves de votre bonne foi et de votre situation à jour.
Vous avez mentionné avoir envoyé des preuves au tribunal sans réponse, ce qui peut être problématique. Dans ce cas, il serait judicieux de consulter un avocat pour vous assister dans cette procédure et pour vous assurer que vos droits sont respectés.
Enfin, sachez que l'article 1244 du Code civil permet au juge d'aménager des délais de paiement en cas de difficultés financières, ce qui pourrait être pertinent dans votre situation si vous êtes en mesure de prouver que vous avez honoré vos obligations de paiement.
Je vous recommande de continuer à suivre les procédures de contestation et et de vous faire assister par un avocat afin de faire valoir vos droits.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
En principe, une dette de loyers déjà jugée et honorée ne peut pas être modifiée ou augmentée rétroactivement. Cependant, si des arriérés de loyers supplémentaires se sont accumulés après le jugement initial, le propriétaire peut engager une nouvelle procédure pour réclamer ces sommes.
Si vous avez une attestation de votre propriétaire datant de décembre 2022 confirmant que vous étiez à jour de vos loyers, cela constitue une preuve importante pour contester les montants réclamés.
Vous avez bien fait d'envoyer une contestation au tribunal judiciaire (TJ) avec accusé de réception. Si le tribunal ne répond pas, vous pouvez envisager de :
Saisir le juge de l'exécution (JEX) : Ce juge est compétent pour examiner les litiges liés aux saisies et aux montants réclamés. Vous pouvez demander une audience pour contester la somme.
Un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des saisies pourra vous accompagner dans cette démarche et défendre vos intérêts.
L'huissier est tenu de vous fournir une explication claire des montants réclamés. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander un détail précis des sommes dues, incluant les éventuels frais d'huissier ou intérêts ajoutés.
Conservez toutes les attestations, preuves de paiement, et correspondances avec le propriétaire ou le tribunal.
Vérifiez les délais de prescription : En France, les dettes locatives se prescrivent généralement après 3 ans. Assurez-vous que les sommes réclamées ne concernent pas des loyers prescrits.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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