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Contestation saisie attribution abusive
Sujet initié par 31Mai1979*, il y a 1 jour - 89 vues

Bonjour,

Je souhaite contester une saisie attribution abusive par assignation auprès du JEX, quelles sont les obligations de la procédure ? Quelles sont démarches ?

Avec un compte totalement bloqué, comment contester, comment avoir des conseils ?

Je me sens seule face à cette situation très inconfortable et anxiogène.

Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une belle journée.

Bien cordialement,

Cindy FONTAINE

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Bonjour,

Je comprends parfaitement votre sentiment d’injustice et d’isolement face à cette situation. Voici quelques éléments pour vous aider à y voir plus clair.

### 1. **Contester une saisie attribution devant le Juge de l'exécution (JEX)**

Vous pouvez contester une saisie attribution en **assignant le créancier devant le JEX** du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile **dans un délai d’un mois** à compter de la notification de l’acte de saisie par l’huissier.

### 2. **Les démarches à suivre :**

* **Rédiger une assignation** à fin de contestation. Elle doit exposer les faits, vos arguments (abus, dette inexistante, montant erroné, prescription, etc.), et être accompagnée des pièces justificatives.
* Faire délivrer cette assignation **par un commissaire de justice (anciennement huissier)** à la partie adverse.
* Déposer une **copie de l’assignation au greffe** du tribunal compétent.

⚠️ Il est fortement recommandé de vous faire **assister par un avocat**, surtout si vous ne maîtrisez pas bien la procédure civile.

### 3. **Compte bancaire bloqué : que faire ?**

Même si votre compte est saisi :

* **Une somme insaisissable équivalente au RSA (607,75 € en 2025)** doit rester disponible sur votre compte (c’est le "solde bancaire insaisissable" ou SBI). Si ce n’est pas le cas, contactez immédiatement votre banque.
* Vous pouvez demander **en urgence un rendez-vous au tribunal** ou contacter un avocat en expliquant votre situation (procédure accélérée possible si vous êtes en grande difficulté).
* **Certaines maisons de justice et du droit (MJD)** ou **points-justice** peuvent vous accompagner gratuitement. Il existe aussi des dispositifs d’aide juridictionnelle selon vos ressources.

### 4. **Où trouver de l’aide rapidement ?**

* **Avocats en ligne** ou consultations gratuites (MJD, barreaux, associations).
* **Banque de France** si vous êtes en situation de surendettement.
* Services sociaux de votre mairie ou du conseil départemental.

N’hésitez pas à faire valoir vos droits, vous n’êtes pas seule.

Je vous souhaite beaucoup de courage et reste à votre disposition si vous avez besoin de précisions.

Bien cordialement.
il y a 1 jour
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