Sujet initié par Marlysa, il y a 4 semaines - 882 vues
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Bonjour,
Mon compagnon a acheté une maison a Auvers sur oise . Sur l acte de vente est stipulé deux maisons. Avec tout un dossier energie ... Pour les deux maisons . Il a rénové cette maison sans demander a la mairie ok il a eu tord. La deuxième maison figure sur le cadastre. La mairie nous dit que la deuxième maison n existe pas . On a l impression de s être fait avoir . Pour nous on a acheté un terrain avec deux maisons .Que faire ? Merci Mon mail est #Adresse email#
Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
Il est essentiel de relire attentivement l'acte de vente pour vérifier les mentions relatives à la deuxième maison. Si l'acte stipule clairement la vente de deux maisons, cela pourrait constituer une base pour une réclamation.
Le notaire a une obligation d'information et de conseil envers les parties. Si le notaire a omis de vérifier la conformité des informations fournies dans l'acte de vente (notamment la réalité de l'existence de la deuxième maison), il pourrait être tenu responsable.
Selon l'article 1110 du code civil, l'erreur sur la substance peut entraîner la nullité de la vente si elle est prouvée.
Il serait judicieux de demander un certificat d'urbanisme pour clarifier la situation juridique des deux maisons. Ce document peut indiquer les droits de propriété et les limitations administratives applicables (article L410-1 du code de l'urbanisme).
Si vous estimez avoir été trompé, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice contre le vendeur pour vice caché ou dol, en fonction des circonstances de la vente.
Par conséquent , il est crucial de rassembler tous les documents relatifs à la vente, de vérifier les mentions dans l'acte, et de consulter un professionnel du droit pour explorer les recours possibles.
Merci de votre réponse la mairie risque de nous sommer de détruire cette maison qui selon n existe pas . Sur l'acte de vente est bien mentionné deux maisons avec deux bilans énergétique. Pour faire stopper la procédure que pouvons nous faire ? Peux t'on saisir un tribunal si oui le quel ? Merci de votre précieuse aide
Pour faire face à une sommation de la mairie, vous avez plusieurs options.
Vous pouvez contester la décision de la mairie en déposant un recours gracieux auprès de celle-ci.
Ce recours doit être motivé et démontrer que la maison existe bien et qu'elle est conforme aux règles d'urbanisme.
Si la mairie ne répond pas favorablement à votre recours gracieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ce tribunal est compétent pour les litiges concernant les décisions administratives, y compris celles relatives à l'urbanisme.
Vous devrez prouver que la maison est conforme aux règles d'urbanisme et que la décision de destruction est injustifiée.
Si vous craignez un dommage imminent (par exemple, la destruction imminente de la maison), vous pouvez également envisager de demander une mesure de référé devant le tribunal administratif.
Cela permet d'obtenir une décision rapide pour suspendre l'exécution de la décision de la mairie. Il est important de rassembler toutes les preuves possibles, telles que :
L'acte de vente mentionnant les deux maisons. Les bilans énergétiques. Tout document prouvant l'existence et la conformité des maisons aux règles d'urbanisme.
Merci de votre retour avec mon compagnon on réfléchissais on va faire dossier tribunal administratif/ erreur acte de vente . Mais question si la mairie nous dit de détruire ... Si mon ami commence la destruction de qq parpaing ou endroit du toit. Est ce quenc est considéré comme début de destruction . En combien de temps dans ce cas là faut il détruire ? Merci d avance
En matière de démolition ordonnée par l'administration, le début de la destruction peut être interprété comme le commencement effectif des travaux de démolition.
Cela signifie que toute action concrète visant à démolir une structure peut être considérée comme un début de destruction. Toutefois, il est important de noter que la mairie doit vous notifier formellement la décision de démolition, et vous devez respecter les délais qui peuvent être imposés par cette décision.
Concernant le délai pour procéder à la démolition, il n'existe pas de règle générale applicable à tous les cas. Cela dépendra des termes de la décision de la mairie.
En général, la mairie vous indiquera un délai dans lequel vous devez vous conformer à l'ordre de démolition.
Si vous ne respectez pas ce délai, cela peut entraîner des sanctions administratives ou judiciaires.
Si avant le 26 mai DATE BUTOIRE on depose un dossier en mairie de demande préalable de travaux est ce que cela stoppe l’action de la mairie en cours qui est la destruction de tous les constructions faite sans demande préalable
Le dépôt d'une déclaration préalable de travaux ne suspend pas automatiquement les actions de la mairie visant à faire respecter la réglementation en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne la démolition de constructions réalisées sans autorisation.
Selon l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, le fait d'exécuter des travaux sans avoir effectué la déclaration préalable requise est puni d'une amende, et cela peut entraîner des poursuites même si une déclaration a été déposée par la suite.
Ainsi, la mairie peut continuer ses actions de démolition si les constructions sont jugées illégales.
Cependant, il est possible de former un recours gracieux auprès de la mairie pour contester la décision de démolition, et ce recours peut être examiné par la mairie.
Si la mairie ne répond pas dans un délai d'un mois, cela pourrait être interprété comme une absence d'opposition, mais cela ne garantit pas l'arrêt des procédures de démolition déjà engagées.
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