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Sujet initié par Ssiap one, il y a 2 mois - 420 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J’ai reçu une réponse du procureur négative concernant l’effacement ou la mention. Sauf que sa réponse n’est pas complète à mon goût. Il a écrit pourquoi il veut pas effacer ( raison pour enquête judiciaire) . Par contre il n’a rien dis pour la mention ! Ne pas effacer peut se comprendre mais en aucun cas la mention bloque les enquêteurs judiciaires compétent.
Serait ce un oubli ?

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3 réponses
Bonjour,

Sachez que le procureur de la République a l'obligation de motiver ses décisions, notamment lorsqu'il s'agit de rejeter une demande d'effacement ou de rectification des mentions dans le fichier judiciaire.

Si la réponse ne traite pas de la mention, cela pourrait effectivement être interprété comme un manque de clarté ou un oubli.

Cependant, il est également possible que le procureur ait jugé que la mention en question ne posait pas de problème au regard de la procédure judiciaire en cours.

En effet, selon l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, la demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours. Cela signifie que si votre mention est liée à une telle procédure, le procureur pourrait ne pas avoir jugé nécessaire de l'aborder dans sa réponse.

Je vous recommande de contacter le procureur pour demander des précisions sur la question de la mention.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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Recours contre refus effacement TAJ

En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours : Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République.

Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 2 mois
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Ssiap one
J’ai du mal à comprendre votre réponse. Le fait ou j’ai été juger est fini depuis un certain temps.
Voilà pourquoi j’ai demander une mention. Ou effacer si il veut.
Pouvez répondre plus simplement svp car j’ai pas trop compris. Merci
il y a 2 mois
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