Controle dans un bus et usage de la force loi savary
Sujet initié par Bestof1456, il y a 2 semaines - 432 vues

Bonjour,

Est ce que lors d'un controle par des controleurs en civil dans un bus ,si je refuse de presenter ma piece d identité en restant poli, et apres en voulant descendre sans insulter ni faire usage de violence, lors du controle, à mon arret pensant que les controleurs vont descendre avec moi comme ce que j ai l'habitude de voir dans les rer ou metro ou me laisser partir .
est ce que cela est consideré un outrage contre personne chargé de mission sevice publique ou un delit penal ?
est ce que cela justifie l'usage de la force par les controleurs comme un plaquage ventral sur un siege de bus afin de retenir le fraudeur.
resister au plaquage ventral est ce un outrage?

est ce que la loi savary permet au controleur usage de la force pour retenir un fraudeur?

je lis sur internet que la loi savary prevoit pour les controleurs asermentés :Si, lors d’un contrôle, l'usager n'a pas ses papiers, les agents de sûreté ferroviaire pourront désormais maintenir un usager le temps qu'un officier de police judiciaire (OPJ) contrôle ses papiers d'identité. Le délit de fuite sera passible de deux mois de prison et de 7500 euros d'amende.

les controleurs en civil sont des agents sureté ?

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonsoir,

Sachez que les contrôleurs en civil, lorsqu'ils exercent leur mission, ont le droit de demander la présentation d'une pièce d'identité.

Si vous refusez de vous identifier, cela peut être considéré comme une entrave à leur mission. Toutefois, cela ne constitue pas nécessairement un outrage, qui est défini par l'article 433-5 du Code pénal comme le fait d'insulter ou de menacer une personne chargée d'une mission de service public.

Concernant l'usage de la force, la loi Savary permet effectivement aux agents de sécurité de maintenir un usager le temps qu'un officier de police judiciaire (OPJ) contrôle ses papiers d'identité. Cependant, l'usage de la force doit être proportionné et justifié. Un plaquage ventral, par exemple, pourrait être considéré comme une mesure excessive, sauf si la situation l'exigeait pour des raisons de sécurité.

Résister à un plaquage ventral pourrait être interprété comme une résistance à une mesure de contrôle, mais cela dépend des circonstances précises de l'interaction. Si la force utilisée par le contrôleur est jugée excessive, cela pourrait également être contesté.

Enfin, il est important de noter que les contrôleurs en civil ne sont pas des agents de police, mais ils peuvent être assermentés pour exercer certaines fonctions de contrôle. Ils doivent agir dans le cadre de la loi et respecter les droits des usagers.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 2 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 2 semaines

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