Résiliation contrat creche privee

Sujet (Cloturé) initié par Martin789, il y a 1 mois - 420 vues

Cher monsieur,

Sachez que les relations entre les parents et les établissements de garde d'enfants, comme les crèches privées, sont généralement régies par un contrat. Ce contrat précise les obligations de chaque partie, notamment en ce qui concerne le paiement des frais de garde.

En principe, un établissement de garde ne peut pas exclure un enfant sans respecter un certain formalisme, qui inclut souvent un préavis. L'article 1134 du Code civil stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Cela signifie que la crèche doit respecter les termes du contrat et ne peut pas agir de manière abusive.

Si le contrat que vous avez signé ne prévoit pas de clause spécifique permettant à la crèche d'exclure un enfant en cas de retard de paiement, cette décision pourrait être considérée comme abusive. De plus, l'article L. 221-1 du Code de l'action sociale et des familles impose aux établissements d'accueil de respecter les droits des enfants et de leur famille.

Il est donc recommandé de vérifier les termes de votre contrat avec la crèche et, si nécessaire, de demander un rendez-vous avec la directrice pour discuter de la situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.