Assurance decennale liquidé

Sujet initié par Marie, il y a 1 jour - 157 vues

Bonjour,

Merci pour votre message. Vous êtes dans une situation malheureusement assez fréquente : un constructeur en liquidation ou radié, et une maison encore couverte par la garantie décennale. La bonne nouvelle, c’est que cette garantie n’est pas perdue du fait de la disparition du constructeur, car elle repose sur une assurance obligatoire à laquelle il devait souscrire.

Même si l’entreprise a cessé son activité, l’assurance décennale souscrite reste valable jusqu’à la fin des 10 ans suivant la réception des travaux. Ce n’est donc pas le constructeur que vous devez contacter, mais l’assureur auprès duquel il avait souscrit sa garantie décennale au moment du chantier.

Voici les démarches à suivre :

Tenter de retrouver le nom de l’assureur : il doit figurer sur votre contrat de construction, sur l’attestation d’assurance fournie à l’ouverture du chantier, ou dans les documents annexés à la déclaration d’achèvement des travaux. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez faire une recherche via la Fédération Française de l'Assurance (FFA) ou demander à la garantie de livraison s’il y en avait une (souvent obligatoire en CCMI).

Déclarer le sinistre directement à cet assureur décennal, en joignant des photos, un descriptif des fissures, et une copie du procès-verbal de réception ou du contrat.

Si vous ne retrouvez pas l’assureur, ou si le constructeur n’avait en réalité pas souscrit de garantie décennale (ce qui est illégal mais parfois arrive), vous pouvez envisager d'engager sa responsabilité personnelle, notamment s’il s’agissait d’un artisan indépendant, ou tenter une action via le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) dans certains cas, bien que ce soit limité pour les garanties décennales.

Je vous recommande de vous faire accompagner dans cette démarche, soit par une association de consommateurs ou de propriétaires, soit par un avocat spécialisé en droit de la construction, surtout si les dommages constatés compromettent la solidité ou la destination de l’ouvrage (critères d’application de la garantie décennale).

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Chère Madame,

Notez qu'en vertu de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et cette responsabilité s'applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Étant donné que votre maison a été construite en 2016, vous êtes effectivement dans le délai de la garantie décennale.

Dans votre situation, voici les étapes à suivre :

Même si le constructeur n'existe plus, il est important de vérifier s'il avait souscrit une assurance décennale. Vous pouvez demander une attestation d'assurance à l'assureur du constructeur, si vous parvenez à le retrouver.

Si vous connaissez le nom de l'assureur, contactez-le directement pour déclarer le sinistre. L'assurance décennale est généralement transférable aux propriétaires successifs, ce qui signifie que vous devriez pouvoir faire jouer cette garantie même si le constructeur n'est plus en activité.

Si vous ne parvenez pas à obtenir une réponse satisfaisante de l'assureur, vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de prendre en charge les réparations nécessaires.

Si l'assureur refuse de couvrir les dommages, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation. Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous accompagner dans cette démarche.

Expertise : Il peut également être judicieux de faire réaliser une expertise pour évaluer l'ampleur des fissures et déterminer si elles relèvent bien de la garantie décennale.

Par conséquent, vous avez des recours possibles pour faire jouer la garantie décennale, même si le constructeur n'existe plus. Il est essentiel d'agir rapidement pour préserver vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.