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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retrouver l'adresse d'un ancien locataire ayant déménagé en allemagne
Sujet (Cloturé) initié par FALKO2018, il y a 2 mois - 416 vues

Bonjour,
A la suite d'un jugement du TJ en France le condamnant suite à des impayés de loyers, le locataire a déménagé en Allemagne sans prévenir le bailleur et sans laisser d'adresse.
Entretemps il y a eu reprise des locaux par un commissaire de justice.
En vue du recouvrement des impayés assez conséquents, est ce que à ce dernier de se charger de rechercher l'adresse actuelle de l'ex-locataire, ou bien faut-il prendre contact directement avec un huissier en Allemagne ? Merci pour réponse

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2 réponses
Bonjour

En principe, le commissaire de justice en France peut tenter de retrouver l’adresse du débiteur, mais cela peut être complexe si le locataire n’a laissé aucune trace.

Il est souvent recommandé de faire appel à un huissier en Allemagne, qui aura accès aux bases de données locales et pourra engager des démarches plus efficaces.

Le recouvrement peut commencer par une mise en demeure envoyée au débiteur.
Si le locataire ne répond pas, une procédure judiciaire peut être engagée en Allemagne pour obtenir un titre exécutoire.

Les huissiers allemands peuvent procéder à des saisies sur salaire, comptes bancaires ou biens immobiliers.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Bonjour,

Sachez que le commissaire de justice peut effectuer des démarches pour retrouver l'adresse de votre ex-locataire, notamment en procédant à une enquête.

Cela peut inclure des recherches dans des bases de données ou des contacts avec des tiers. Toutefois, si ces démarches s'avèrent infructueuses, il peut être judicieux de faire appel à un huissier en Allemagne, qui sera plus familiarisé avec les procédures locales et pourra agir de manière plus efficace dans ce pays.

Il est également important de noter que les frais engagés pour ces recherches peuvent être récupérés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, si vous obtenez gain de cause dans une procédure ultérieure.

Ainsi , vous pouvez commencer par demander à votre commissaire de justice de rechercher l'adresse de votre ex-locataire, et si cela ne donne pas de résultats, envisager de contacter un huissier en Allemagne pour poursuivre le recouvrement.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 2 mois
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