Au regard de la loi, le fait d'héberger une personne en situation irrégulière communément appelé " un sans-papier " est un délit puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 euros. Ce principe est inscrit aux termes de l'article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ce principe n'est pas absolu car l'hébergement d'une personne en raison d'un lien familial ou pour des raisons humanitaires échappe à ce principe.
Si de bases, les lois ont été édictées pour sanctionner les personnes profitant de la situation défavorable des personnes étrangères telles que des propriétaires exigeant des loyers exorbitants, des employeurs exploitants des personnes en situation irrégulières, des passeurs tenant des réseaux, des trafiquants, elles permettent aussi d'intimider des personnes voulant venir en aide à ces
personnes. C'est de là qu'est né le terme de " délit de solidarité ".
Le contentieux de la nationalité est rempli de cas où des postulants ont vu leur demande ajournée pour motif, d'hébergement d'une personne n'ayant pas le droit de séjourner sur le territoire.
Quel lien familial doit être entretenu avec la personne sans-papier ? Dans quelle autre mesure peut-on héberger une personne en situation irrégulière ? Quel est le risque que cet acte ait une incidence sur une demande éventuelle de nationalité ?
