HEBERGER UNE PERSONNE EN SITUATION IRREGULIERE : Un risque pour votre naturalisation?
120 partages |
Au regard de la loi, le fait d'héberger une personne en situation irrégulière communément appelé " un sans-papier " est un délit puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 euros. Ce principe est inscrit aux termes de l'article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ce principe n'est pas absolu car l'hébergement d'une personne en raison d'un lien familial ou pour des raisons humanitaires échappe à ce principe.
Si de bases, les lois ont été édictées pour sanctionner les personnes profitant de la situation défavorable des personnes étrangères telles que des propriétaires exigeant des loyers exorbitants, des employeurs exploitants des personnes en situation irrégulières, des passeurs tenant des réseaux, des trafiquants, elles permettent aussi d'intimider des personnes voulant venir en aide à ces
personnes. C'est de là qu'est né le terme de " délit de solidarité ".
Le contentieux de la nationalité est rempli de cas où des postulants ont vu leur demande ajournée pour motif, d'hébergement d'une personne n'ayant pas le droit de séjourner sur le territoire.
Quel lien familial doit être entretenu avec la personne sans-papier ? Dans quelle autre mesure peut-on héberger une personne en situation irrégulière ? Quel est le risque que cet acte ait une incidence sur une demande éventuelle de nationalité ?
I. LES PERSONNES EXEMPTES DE POURSUITE PENALE EN CAS D'HEBERGEMENT D'UN SANS-PAPIER.
Certaines personnes, malgré le fait qu'elles aient hébergées illégalement une personne en situation irrégulière ne peuvent pas faire l'objet de poursuites pénales compte tenu des liens existants entre elle et la personne en situation irrégulière. C'est aux termes de l'article L823-9 que l'on peut lire ces cas d'exemption.
Il peut s'agir :
- Des ascendants et descendants de l'étranger et leur conjoint
- Les frères et s?urs de l'étranger et leur conjoint
- Le conjoint de l'étranger
- La personne qui vit notoirement avec la personne en situation irrégulière
- Les ascendants, descendants, frères et s?urs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement avec la personne en situation irrégulière
Dans tous ces cas, une attention particulière voire une mise en garde est faite. La personne en situation irrégulière ne doit en aucun cas être en situation de polygamie.
D'autres cas peuvent être pris en compte. C'est notamment le fait que l'hébergement n'ait pas donné lieu à une quelque conque contrepartie directe ou indirecte ou encore que l'hébergement ait pour but d'assurer à la personne étrangère des conditions de vie dignes et décentes.
II. LES INCIDENCES DE L'HEBERGEMENT D'UN SANS-PAPIER SUR VOTRE DEMANDE DE NATURALISATION
Dans de nombreux cas, les personnes ayant hébergées des sans-papier (généralement des conjoints, des frères et s?urs, les ascendants ou descendant) se voient opposer un ajournement lors de leur demande de naturalisation. Même si ces personnes sont exemptes de
toutes poursuites pénales, des répercussions découlent de cet acte sur la procédure de naturalisation.
De nombreux recours administratifs ont abouti à la même conclusion : " (...) j'ai décidé en application de l'article 48 du décret n° 931362 du 30 Décembre 1993 d'ajourner votre demande à (...). En effet, vous aidez au séjour irrégulier de votre concubin (...) et méconnaissez la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ".
Nombre de décisions montrent que les autorités compétentes substituent le motif tiré de l'aide au séjour de la personne en situation irrégulière à celui de l'instabilité de la résidence ou, plus exactement du caractère instable de la fixation du centre des intérêts familiaux en France.
Beaucoup de postulant se trouvant dans cette situation pensent pouvoir dissimuler ce fait, or s'engager dans une procédure de naturalisation signifie que tous les aspects de votre vie sont scrupuleusement mis en examen. Les enquêtes menées par les services de
police ou par les agents de la préfecture viennent toujours révéler certains détails que vous pensiez avoir bien dissimulé.
Mieux vaut déposer un dossier complet le plus tardivement possible, d'être irréprochable et de bonne moralité au moment de votre dépôt que de précipiter les choses et se voir opposer un ajournement.
Cependant, en cas d'ajournement, toute décision rendue par l'administration peut être contestée, si vous pensez qu'il y'a une irrégularité ou une erreur manifeste d'appréciation de votre situation, vous devez faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine du
droit des étrangers et du contentieux de la nationalité pour vous conseiller.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.