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Sujet initié par PairetImpair, il y a 2 mois - 1556 vues

Bonsoir,

Es officiellement un " vrai "droit ou plutôt officieusement une obligation pour le parent non gardien étant donné qu'il peut être soumis à une reduction voire même un retrait s'il ne le fait pas valoir ? Pourquoi es généralement le cas ?

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4 réponses
Bonjour,

Le droit de visite est un vrai droit. Il vous appartient de l'exercer. En cas de blocage de la part de l'autre parent, vous avez le droit de saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 2 mois
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Bonjour ,

La pension alimentaire est en réalité une obligation légale pour le parent non gardien.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources.

Cette obligation ne cesse pas même lorsque l'autorité parentale est retirée ou lorsque l'enfant devient majeur.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques, telles que la réduction ou le retrait de la pension alimentaire, ce qui souligne son caractère obligatoire plutôt que facultatif.

En effet, le parent qui ne s'acquitte pas de cette obligation peut être amené à faire face à des actions en justice de la part du parent gardien ou des autorités compétentes.

En général, cette situation découle de la nécessité de garantir le bien-être de l'enfant, en assurant que les ressources nécessaires à son entretien et à son éducation soient fournies par les deux parents, indépendamment de la garde.

Cela vise à maintenir un lien financier et moral entre l'enfant et ses parents, même après une séparation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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Pensez à saisir le Juge aux affaires familiales en cas de difficulté dans l'exercice de votre droit.

Merci de cliquer SUR LE BOUTON VERT OUI.
il y a 2 mois
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Bonjour

Sachez que le parent non gardien n’est pas juridiquement obligé d’exercer ce droit, c’est une possibilité offerte par le juge pour maintenir un lien avec l’enfant.

S’il renonce de manière durable et injustifiée à l’exercer, cela peut être interprété comme un désintérêt pour l’enfant, ce qui pourrait entraîner une réduction du droit de visite (par exemple un passage de DVH élargi à un DVH restreint), ou dans certains cas, un retrait du DVH par décision du juge, toujours dans l’intérêt de l’enfant.

Le juge aux affaires familiales tient compte de la stabilité affective de l’enfant. Si un parent exerce son DVH de façon irrégulière ou l’ignore, cela peut perturber l’enfant, fragiliser son équilibre, ou rendre difficile la gestion quotidienne pour le parent gardien.

Le juge peut donc réévaluer les modalités du DVH, mais jamais pour punir un parent — uniquement pour protéger l’enfant.

En résumé : Le DVH est un vrai droit pour le parent non gardien, pas une obligation. Mais s’il n’est pas exercé de façon cohérente ou constante, cela peut entraîner une révision à la baisse, dans l’intérêt de l’enfant.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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