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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déclaration mariage à l'étranger à la caf
Sujet initié par LOLA, il y a 17 heures - 376 vues

Bonjour,

Bonjour,

Je vais me marier début juin à l'étranger , ma question est ce que je dois faire ma déclaration à la CAF dés mon retour ou j'attends la transcription à Nantes.

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4 réponses
Bonjour

Vous pouvez déclarer votre mariage dès votre retour en France, mais la CAF pourrait demander la transcription officielle pour valider votre situation.

La transcription du mariage est une procédure qui permet de faire reconnaître votre union en France. Elle est réalisée par le Service central d’état civil à Nantes.

Sans transcription, votre mariage n’est pas officiellement reconnu en France.

La transcription permet d’obtenir un livret de famille français, indispensable pour certaines démarches administratives.

Je vous recommande de :
Contacter la CAF pour vérifier si une déclaration anticipée est possible.
Faire la demande de transcription dès que possible pour éviter tout retard dans vos démarches.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 17 heures
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LOLA
Bonjour
Merci beaucoup pour votre retour
Cordialement,
il y a 12 heures
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il y a 6 heures
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Chère madame,

Sachez que la transcription d'un mariage célébré à l'étranger est nécessaire pour que ce mariage soit opposable aux tiers, y compris aux administrations françaises comme la CAF.

Selon l'article 171-5 du Code civil, pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français.

Ainsi, tant que votre mariage n'est pas transcrit, il n'aura pas d'effet vis-à-vis de la CAF. Il est donc recommandé d'attendre la transcription de votre mariage avant de faire votre déclaration à la CAF.

Vous pouvez entamer la procédure de transcription dès votre retour, en vous adressant à l'autorité consulaire ou diplomatique compétente.

Ainsi , il est préférable d'attendre la transcription de votre mariage avant de faire votre déclaration à la CAF.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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