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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

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  • 13 années d'ancienneté
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Maître Amine MOUHEB est avocat depuis 2008. il est inscrit au Barreau de Strasbourg depuis 06/2013.Maître MOUHEB est diplômé de l'école des avocats de Paris (EFB Paris)Il intervient en matière de contentieux et de conseil, que ce soit pour les entreprises ou pour les particuliers.Maître MOUHEB maitrise plusieurs langues, il est inscrit au Barreau dans deux pays différends (France et Algérie)Avec un large domaine de compétence...s, surtout en matière de Droit des obligations et du Droit Civil. sa compétence est diverse et variée.Droit civil ;Droit des obligations ;Droit des contrats ;Droit des étrangers ;Droit de la famille ;Droit du divorce

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  • 29 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de250€

DES PROCEDURES EN CHANGEMENT DE PRENOM

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  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de100€

Vous êtes face à une situation qui nécessite un conseil ou une représentation en justice. Je suis avocat en droit de l'Immigration et droit des personnes et je place l'écoute au centre de mes relations avec mes clients pour plus d'efficacité. - Droit des étrangers : Asile (OFPRA-CNDA), Visas, séjour, nationalité, naturalisation, éloignement (OQTF), transfert DUBLIN, conditions matérielles d'accueil, &...eacute;change de permis de conduire étranger ; - Droit de l'état civil : Etablissement d'acte de naissance, demande de jugement supplétif, demande de main levée d'opposition à mariage, transcription d'acte de naissance ; - Droit au logement et à l'hébergement d'urgence ; - Droit des mineurs ; - Droit de la famille ; - Droit public et des libertés publiques ; - Droit pénal et pénitentiaire ; Nous pourrons convenir d'un consultation au cabinet ou à distance. Adresse : 7 Quai André Rhuys, 44200, NANTES

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  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

Avocate dont le domaine d'activité principal est le droit des étrangers (asile, visas, titres de séjours, nationalité, OQTF, etc...), mes compétences s'étendent au droit de la famille (divorce, filiation, demande de contribution aux charges du mariage, demande d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation des deux parents, etc.), et au contentieux civil général (changement d'état... civile, Exequatur, responsabilité civile, contrats, etc...) Très pédagogue, j'estime qu'il est indispensable que le/la principale intéressé soit toujours à même de comprendre les tenants et les aboutissants de la procédure qu'il/elle m'a confié.

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  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Bonjour, Vous êtes un particulier ou une entreprise à la recherche d'un avocat pour vous accompagner dans vos démarches dans de nombreux domaines du droit (commercial, pénal, famille, immobilier, changement d'état civil...) ? Je suis disponible pour vous aider et vous accompagner en vous proposant la solution la plus adaptée à vos besoins. Pourquoi faire appel à moi ? - Avocat inscrit au barreau de Paris. - Un accompagnement person...nalisé et transparent pour résoudre vos problématiques que ce soit pour une entreprise ou un particulier. - Des honoraires adaptés à vos besoins, à discuter lors de notre premier entretien. - Réactivité et efficacité . Je vous invite à me contacter pour discuter de votre situation et de la manière dont je peux vous apporter des solutions concrètes et efficaces. Bien à vous,

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  • 29 années d'ancienneté
HeureÀ partir de250€

Situé à Nantes, Legé, le cabinet de Maître Olivier Foucher est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi. Le cabinet intervient en tant que conseil et lors de procédures judiciaires devant la plupart des juridictions françaises, notamment en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit du dommage corporel, en droit des successions. Les fonctions de notre cabinet sont triples : Tout d'abord, nous assurons un... rôle d'information et de conseil auprès de nos clients. Ensuite nous intervenons à titre de rédacteur de négociateur aux cotés de nos clients. Enfin, nous représentons nos clients devant les juridictions en agissant pour leur compte et en assurant la défense de leurs intérêts. - En matière d'information et de conseil, Maître Olivier Foucher sera votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à vos droits et obligations, à partir de l'analyse de votre cas et des dernières évolutions en matière législative ou de jurisprudence. - Notre cabinet intervient également pour élaborer et rédiger vos contrats ou conventions. Que ce soit pour la rédaction de contrats commerciaux, de transactions ou de tout autre type de conventions, notre cabinet se tient à votre disposition. En outre, nous prenons en charge la rédaction de vos correspondances et mises en demeure. Le cabinet de Maître Olivier Foucher a enfin pour vocation de vous représenter et de défendre vos intérêts à l'égard des tiers, notamment devant les juridictions. Qu'elles soient amiables ou judiciaires, les mesures réalisées par Maître Olivier Foucher seront toujours prises en concertation et en accord avec vous afin de sauvegarder au mieux vos droits. De manière générale, notre cabinet d'avocat prendra en charge toutes les formalités nécessaires, et vous apportera un conseil éclairé sur les meilleures options applicables à votre situation particulière. Pour mener à bien sa mission de conseil, d'assistance et de défense, l'avocat s'adapte et doit faire preuve de psychologie et pédagogie. Pour défendre au mieux les intérêts de son client, il est indispensable que se crée une relation de confiance réciproque. Cette confiance est préférable pour le bon déroulement de toute collaboration ou procédure. La même attention est apportée à chaque client.

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  • 4,5 sur 224 avis*
  • 38 recommandations d'avocats
  • 4040 problèmes résolus
  • 2 fiches publiées
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de100€

Le Cabinet ASSESSO est un cabinet d'avocat situé dans les Hauts-de-Seine (92), avec une organisation orientée vers la réactivité, l'efficacité et la qualité du travail juridique. Le cabinet accompagne ses clients dans des situations juridiques complexes et parfois urgentes, en apportant des réponses claires, structurées et immédiatement exploitables. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse sérieuse, fond&...eacute;e sur les éléments transmis, afin de définir une stratégie juridiquement solide et adaptée aux enjeux. Le Cabinet ASSESSO est dirigé par Maître Abraham ASSESSO, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Le cabinet accorde une importance particulière à l'écoute, à la transparence des échanges et au respect des engagements pris à l'égard des clients. La réactivité est au coeur du fonctionnement du cabinet. Les demandes sont traitées principalement par écrit, avec un engagement de réponse dans la journée, et au plus tard dans un délai maximum de 12 heures ouvrées. Pour les situations nécessitant une intervention immédiate, le Cabinet ASSESSO assure une permanence d'astreinte, permettant une prise en charge rapide, encadrée et professionnelle des urgences. Les rendez-vous sont organisés sur demande préalable, afin de garantir une disponibilité réelle et un traitement efficace de chaque dossier.

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HeureÀ partir de250€

Je suis titulaire d'un master droit des affaires et un master ingénierie des sociétés obtenus à la faculté de droit d'Aix Marseille. J'exerce la profession d'avocat depuis 15 ans au barreau d'Ajaccio. J'ai également une expérience d'élu local.

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  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

Maître Chloé GRAMACCIA Avocate en droit de la famille depuis 2021, je vous assiste et vous défends dans le cadre de vos procédures, qu'elles soient amiables ou contentieuses. J'interviens notamment en matière de : - Divorce - Liquidation du régime matrimonial - Autorité parentale : résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation - Droit ...des enfants Je suis également membre de l'Institut de droit des personnes et du patrimoine du Barreau de BORDEAUX.

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  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

J'accompagne mes clients dans leurs démarches de changement d'état civil (modification de prénom, rectification d'acte, changement de mention de sexe à l'état civil). Chaque dossier est suivi avec attention et bienveillance, dans le respect de la confidentialité et des exigences juridiques.

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  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

J'ai pour mots d'ordre la clareté, la précision, la pédgagogie et l'implication personnelle.En tant qu'avocat, ancien collaborateur d'avocat à la Cour de cassation, titulaire d'un doctorat et Maître de conférences en droit, je mets à profit mes compétences techniques afin de vous conseiller et de vous apporter une aide conrète.J'interviens tant en conseil qu'en contentieux devant les juridictions parisi...ennes et de sa région.Mon intervention se fait tant dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, de l'internet et de la communication, que dans le droit de la consommation, des contrats ou du travail.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 1 fiche publiée
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de70€

J'ai choisi le métier d'avocat par conviction : celle que le droit doit avant tout servir les personnes, à des moments souvent sensibles de leur vie. J'attache une importance particulière à la relation de confiance avec mes clients. Être disponible, expliquer simplement, prendre le temps : c'est à mes yeux une condition essentielle pour exercer ce métier avec sérieux et responsabilité. Mon objectif est que chaque c...lient se sente compris, soutenu et pleinement acteur des décisions qui le concernent. J'accompagne mes clients dans la protection de leur personne, de leur famille et de leur patrimoine, en privilégiant des solutions claires, adaptées et durables. Mon approche est à la fois rigoureuse et pragmatique : sécuriser juridiquement, anticiper les risques, mais aussi défendre avec détermination lorsque le contentieux est inévitable.

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HeureÀ partir de120€

Je suis avocate en droit de la sécurité sociale, en dommage corporel et en droit de la santé. Je traite également de droit du handicap notamment des difficultés rencontrées face à la MDPH.

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  • 4,5 sur 11 avis*
  • 28 recommandations d'avocats
  • 235 problèmes résolus
  • 19 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

J'ai a eu à traîter nombreux dossiers liés au changement de prénom et nom. J'attire votre attention sur le fait que l'élément essentiel motivant la demande en changement de prénom est le motif légitime. L'intéressé obtient une réponse favorable, à chaque fois que sa demande est justifiée par un motif légitime. Je suis réactif pour examiner avec attention votre situation afi...n d'assurer le succès de votre demande.

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  • 4,7 sur 142 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 27 années d'ancienneté
  • Paiement en 8 fois disponible
HeureÀ partir de100€

Plusieurs procédures de ce type sont à mon actif, voire même des changements de prénoms ensuite de modifications chirurgicales sexuelles. L'article 60 du code civil nous guidera " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un ...mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. " En conséquence, il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime comme par exemple: l'usage d'un prénom différent depuis plusieurs années, lorsque le prénom seul ou cumulé avec le nom est ridicule, lorsque le prénom est ancien, lors d'un changement de religion, lorsque le prénom est d'origine étrangère, etc. Ces affaires se plaident et ne sont pas automatiques. Notre cabinet s'occupera de vous à tout moment de cette procédure de changement de votre prénom : Nous rédigerons immédiatement votre requête devant le juge aux affaires familiales afin de changer votre prénom. La requête devra justifier la raison qui motive cette demande (consonance étrangère, prénom ridicule ou ancien, usage prolongé, etc.). Après avis du Procureur de la République, le Juge aux affaires familiales rendra sa décision.Nous nous occuperons ensuite de l'ensemble des formalités de transcription sur votre état civil.

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  • 3,7 sur 3 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de180€

L'assistance d'un avocat étant obligatoire, j'interviens auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé s'il ne demeure plus à son lieu de naissance. Dans la majorité des dossiers que j'ai traités, il s'agissait d'un changement de prénom suite à une acquisition de la nationalité française, donc le motif était la francisation du pr&e...acute;nom. En règle général, le changement est accordé à ce titre. En tout état de cause, il faut toujours justifier d'un intérêt légitime.

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  • 4,6 sur 13 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 5 fiches publiées
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

J'assure toute Requête en changement de prénom auprès du JAF, l'étude de faisabilité de chaque dossier ainsi que le suivi nécessaire à l'affaire.Le code civil énonce à ce sujet que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéress&eac...ute;.L'adjonction ou la suppression de prénoms peut aussi être décidée.

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  • 5,0 sur 5 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 33 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Qu'il s'agisse d'un erreur matérielle dans l'état civil ou d'une demande de modification du prénom pour motif légitime, je suis rôdée à ce genre de procédures. Lors d'un premier entretien, le choix du type de procédure et le déroulement de la procédure correspondant à la demande est expliqué, une liste des pièces nécessaires est établie, et nous pouvons parfaitem...ent convenir d'un forfait de procédure.

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  • Aucun avis disponible
  • 4 recommandations d'avocats
  • 30 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de175€

Dossiers gérés avec efficacité jusqu'à inscription sur l'acte de naissance. Procédure rapide devant le Tribunal. Forfait possible. Procédure de changement de nom gérée jusqu'à inscription sur l'acte de naissance. Forfait possible

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  • 3,9 sur 26 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 36 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Nous avons obtenus plusieurs résulatats positifs dans les dossiers de changement de prénom.

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Résolu

Comment rentrer sans les papiers?

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 4 heures

Je souhaite rentrer aux Émirats arabes unis, je suis grande emirates, je travaille et vie là-bas. je n' ai pas d' autres

Résolu

Précision sur un lieu de naissance d’un parent et mise à jour d’un livret de fam

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 jours

Sur l’acte de naissance de ma famille, son lieu de naissance mentionne le quartier, la commune et la ville de naissance. pendant

Résolu

Deux identités, deux états civils : suppression de mon identité française

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 semaines

Je suis victime d'un enlèvement documenté dans mon pays d'origine alors que j'étais enfant, puis transporté en

Résolu

Rectification d'acte d'état civil au procureur de nantes

Résolue par Maître PITTAVINO, Il y a 2 semaines

J'ai vu sur une site que la rectification en ajoutant la date et lieu de naissance des parents dans une acte de naissance

Résolu

Suppression du 2 ème nom sur l'acte de naissance d' mineur ( celui de la mère )

Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY, Il y a 3 semaines

Mon mari français d'origine ,et moi camerounaise en situation régulière, notre fille porte deux noms de famille par

Résolu

Suppression nom de famille double

Résolue par Maître Geffroy, Il y a 3 semaines

Je porte actuellement le nom marre-vinais. ce nom composé résulte d'une adoption simple intervenue dans ma famille (mon père)

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Changement de nom de famille

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 semaines

En raison des condamnations pénales graves que plusieurs membres de ma famille ont reçues des tribunaux de ma région , y compris

Résolu

Voyager avec un passeport et un titre de séjour ne portant pas le même nom

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 mois

Après correction de mon nom et l'obtention de mon nouveau acte de naissance, j'ai renouvelé mon passeport et déclaré ce

Résolu

Ma fille doit changer l’ordre de son nom de famille en france pour qu’il soit

Résolue par Maître NAOURI, Il y a 1 mois

Notre fille, qui a la double nationalité anglo-française, doit changer l’ordre de son nom de famille composé français pour qu’il

Résolu

Adoption simple d'une majeure, mariée; changement de nom ?

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 2 mois

J'ai élevé la fille de ma conjointe depuis l'âge de ses 6ans (elle en a 32 aujourd'hui). ma conjointe et moi, nous

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