Interdiction de contact

Sujet initié par E@L, il y a 12 heures - 274 vues

Bonjour,

Ni lui ni moi souhaitais cette interdiction des le 7 juin 2024 nous avons, fais la demande de levee cet interdiction au 8 août il avait un débat contradictoire mais ayant changer de département la juge application des peines, n’as pas pris de décision, nous avons reformulé tout les deux une demande dans le nouveau département, de levee cet interdiction, mais certain me dise que l’interdiction est suspendu et reprendra à sa sorti le temps qu’il restera et d’autre, dise que le malgré son incarcération, l’interdiction continu et prendra fin au 6 juin 2025 , comme convenue donc je suis assez perdu.

Condamné le 06 juin 2024 par le tribunal correctionnel à une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme et à la peine d'interdiction de contact avec la victime pour une durée de 12 mois au titre de l'article 131-6 du code pénal avec exécution provisoire.
Lui indiquons que s'il ne respecte pas cette interdiction de contact, il encourt une peine d'emprisonnement d'un an.

Voilà ce qui avait était prononcé, suite à une enquête de voisinage , qui on dit qu’il vivait chez moi alors qui venais seulement voir son fils quand moi je n’étais pas dans les lieux et que j’avais bien préciser, lors qu’il mon convoqué qu’il respecter bien tout et que je ne voyais pas mR ils ont quand même décider de l’incarcér 6 mois

En vertu de l'article 131-6 du code pénal, lorsque la juridiction prononce une peine d'emprisonnement, elle peut également imposer des peines privatives ou restrictives de liberté, telles que l'interdiction de contact avec la victime.

Si le condamné ne respecte pas cette interdiction, il peut effectivement être poursuivi pour une nouvelle infraction, ce qui pourrait entraîner une peine d'emprisonnement supplémentaire, comme vous l'indiquez.

Il est important de noter que le non-respect de l'interdiction de contact peut être considéré comme une infraction distincte, et le condamné pourrait encourir une peine d'emprisonnement qui peut aller jusqu'à un an, selon les circonstances de l'affaire et la gravité du manquement.

Enfin, la décision de l'incarcération pour 6 mois a été prise par le tribunal correctionnel, qui a évalué les éléments de l'affaire, y compris les déclarations des voisins et la situation familiale.

Si vous estimez que cette décision est injuste ou que les faits ont été mal interprétés, il est possible d'envisager un appel.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Sachez qu’une peine d'interdiction de contact, comme celle prévue par l'article 131-31 du code pénal, continue de produire ses effets même en cas d'incarcération du condamné.

Cela signifie que l'interdiction ne serait pas suspendue pendant la durée de son emprisonnement.

Ainsi, l'interdiction de contact devrait prendre fin à la date initialement fixée, soit le 6 juin 2025, sauf décision contraire du juge de l'application des peines.

Cependant, il est possible de demander la levée de cette interdiction, ce qui a été fait dans votre cas.

Si la demande a été formulée et qu'un débat contradictoire a eu lieu, il appartient au juge de l'application des peines de statuer sur cette demande.

La décision du juge peut prendre en compte les circonstances de l'affaire, y compris le changement de département et les nouvelles demandes formulées.

Il est donc essentiel de suivre l'évolution de votre demande et de rester en contact avec le juge de l'application des peines pour obtenir des précisions sur la situation actuelle de l'interdiction.

Merci d’indiquer la question comme résolue.