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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Radiation école
Sujet initié par François 67200, il y a 14 heures - 223 vues

Bonjour,

Je suis muté professionnellement cet été.

J'ai la garde principale de mon enfant.

L'autre parent qui ne réside pas dans la même commune que moi a refusé la radiation de l'école.

Je ne peux donc pas inscrire mon enfant a la rentrée prochaine.

Je déménage dans 2 mois.

Est ce a moi de saisir le jaf ou a l'autre parent ?

Dois je saisir le jaf de mon lieu de résidence actuel sachant que dans quelques semaines je ne serai plus la ou bien le jaf de mon nouveau domicile ?

Merci par avance.

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1 réponse
Bonsoir,

En tant que parent ayant la garde principale de votre enfant, vous avez la possibilité de saisir le JAF pour faire valoir vos droits et organiser la situation liée à votre déménagement.

Il est important de noter que, selon l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence d'un parent qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit être notifié à l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent doit saisir le JAF.

Dans votre cas, il serait prudent de saisir le JAF de votre nouveau domicile, car c'est là que votre enfant résidera après votre déménagement.

Cela permettra de traiter la question de l'inscription à l'école dans le cadre de votre nouvelle situation. Toutefois, si vous êtes dans l'urgence et que le déménagement est imminent, vous pouvez également saisir le JAF de votre lieu de résidence actuel pour obtenir des mesures provisoires.

Il est recommandé de faire cette démarche le plus tôt possible, afin d'assurer une continuité dans l'éducation de votre enfant et de clarifier les modalités de garde et d'inscription scolaire.

Si l'autre parent s'oppose à votre déménagement ou à l'inscription de l'enfant, cela pourrait justifier votre demande auprès du JAF.

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il y a 14 heures
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