Bien immobilier acheté en commun

Sujet initié par AD, il y a 18 heures - 283 vues

Bonjour,

Sachez que lorsque vous achetez un bien immobilier en indivision avec un partenaire, chaque co-propriétaire détient une part du bien, même si l'un des partenaires a financé l'intégralité de l'achat. Dans votre cas, puisque vous avez acquis la maison en étant pacsés, votre compagne est considérée comme co-propriétaire, même si elle n'a pas contribué financièrement.

Pour retirer son nom de l'acte de propriété, vous devez obtenir son accord. Si elle refuse, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage de l'indivision.

Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué". Cela signifie que vous avez le droit de demander la vente du bien ou le rachat de la part de votre compagne, mais cela nécessitera une procédure judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé.

Il est également important de noter que, même si vous avez financé seul le bien, cela ne vous donne pas automatiquement le droit de retirer son nom sans son consentement. Vous pourriez envisager de lui proposer un rachat de sa part ou de négocier une solution amiable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.