63 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
Quelles qu’en soient les raisons, il peut s’avérer qu’une procédure de divorce s’étale sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Durant toute cette période, les époux, même s’ils ne résident plus ensemble, sont toujours mariés et soumis au régime matrimonial gouvernant leur mariage. Or, il peut arriver que l’un d’entre eux souhaite faire l’acquisition d’un nouveau logement, ou investir dans un projet immobilier. En cas de régime communautaire, le risque est alors que ce bien se retrouve intégré à la communauté, et donc soumis au partage. Il existe cependant des mécanismes pour contourner ce risque, qui vous sont expliqués ci-dessous.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Sous le régime de la communauté, les biens acquis pendant le mariage sont communs, hormis ceux reçus en héritage ou donation en nom personnel. L’engagement d’une procédure de divorce ne vient pas automatiquement mettre fin à cette règle. En cas d’achat d’un bien immobilier par l’un des époux pendant la procédure de divorce, le risque est alors que ce bien entre dans la communauté et doive faire l’objet d’un partage lors de la dissolution du régime matrimonial.
Comme pendant le mariage, il reste possible pour l’un des époux d’acquérir un bien immobilier en son nom personnel, à travers la méthode du remploi de biens propres. Pour cela, il devra donc financer l’achat à l’aide de fonds propres (possédés avant le mariage ou reçus en héritage ou en donation) et déclarer expressément que leur utilisation est faite dans le but d’acquérir un bien propre. Ces deux conditions sont cumulatives pour que le bien acquis n’entre pas dans la communauté. On rappellera que, sous les régimes communautaires, les salaires comme les revenus des biens propres des époux constituent des fonds communs.
Si l’acquisition du bien est minoritairement financée par des biens communs, cela n’empêchera pas la déclaration de remploi, mais l’époux concerné devra alors récompenser la communauté de son apport lors de la dissolution du régime matrimonial.
Une autre possibilité pour acquérir un bien propre durant la procédure de divorce est d’attendre le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. En effet, il est possible pour les époux de faire remonter les effets de leur divorce à la date du rendu de l’ordonnance. De façon rétroactive, chacun peut alors utiliser ses revenus (salaires, revenus de biens propres, etc.) pour acquérir un bien dont il aura la propriété exclusive. Cette technique comporte cependant certains risques, car pour être appliquée, elle suppose que le divorce soit bien in fine prononcé et que la rétroactivité de ses effets soit accordée.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.