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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Adjudication non enregistrée à la publicité foncière
Sujet initié par Ygui, il y a 15 heures - 288 vues

Bonjour,
Je viens d apprendre que une villa vendue aux enchères par mon ex banquier N a pas été enregistrée au service car la démarche mise en attente à été rejeté
L adjudicataire a aussi entamé une donation de ce bien pour son enfant idem formalité non enregistrée
De Ce fait les taxes foncière et d habitation ont été imputée à L indivisión post communautaire
Mon ex qui recevais les documents N à jamais contesté ni ma transmis copies
J ai fait payer par les enchérisseurs directement au trésor public, qui a accepté leur chèques et déduit de mon bordereau fiscal les 5 années réclamées dans des atd
Mais ils ne veulent pas payer les autres années dues, que je dois encore
Que faire
L administration ne veut pas me décharger de ces taxes malgré tous les justificatifs fournis ?
Espérant une réponse qui m aidera
Sincèrement
Yguidi

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
5 réponses
Ygui
Merci beaucoup Maitre
Sincèrement
Yguidi
il y a 11 heures
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Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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Bonjour,

Dans votre cas, il est essentiel de rappeler que l'administration fiscale a le droit de contester la validité des actes qui semblent constituer un abus de droit, notamment lorsque ces actes sont fictifs ou visent à éluder des charges fiscales (article L. 64 du livre des procédures fiscales).

Il vous incombe de prouver que la vente aux enchères et la donation n'ont pas été effectuées dans le but d'éluder les obligations fiscales.

Si l'administration considère que ces actes sont fictifs ou qu'ils ne respectent pas les formalités requises, elle peut refuser de vous décharger des taxes.

Voici quelques étapes que vous pourriez envisager :

Rassemblez tous les documents prouvant la vente aux enchères, la donation, ainsi que les paiements effectués par les enchérisseurs au trésor public. Incluez également toute correspondance avec l'administration fiscale.

Demandez un rendez-vous pour discuter de votre situation. Présentez vos justificatifs et expliquez clairement votre position.

Si l'administration maintient sa position, vous pouvez adresser un recours gracieux pour demander une révision de leur décision.

En dernier recours, si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif pour contester la décision de l'administration fiscale.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 14 heures
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Ygui
Merci
Mais mon problème peut il être résolu avec les acheteurs négligent, qui malgré ma mise en demeure D avoir à procéder à la formalité, ne font rien estimant que C est la faute de L administration car d après eux l adjudication vaut titre
L administration leur explique que la formalité doit été accomplie ...mais ça ne semble pas les convaincre et disent Que leur avocat va régler la situation
Le fait qu ils ont payé les taxes des 5 ans qu on le réclamaient ia atd est une reconnaissance de dette us à vis de moi
Et puis je donc leur réclamer le paiement de celles encore dues sur mon bordereau de situation et atd reçus dernièrement afin de solder le dû sur ce bien ?
Si je dois vendre un bien pour solder, pourrais après leur demander le remboursement au titre du paiement de L indu et des dommages et intérêts ?
,merci beaucoup
Sincèrement
Yguidi
il y a 12 heures
SignalerRépondre
En premier lieu, il est important de noter que la mise en demeure que vous avez adressée aux acheteurs constitue un acte formel qui les oblige à respecter leurs obligations.

Si ces derniers estiment que la formalité d'enregistrement est à la charge de l'administration, cela ne les exonère pas de leur responsabilité de procéder à cette formalité.

En effet, le défaut de réponse de l'administration dans le délai légal ne vaut pas acceptation de la réclamation du contribuable, mais permet à celui-ci de saisir la juridiction compétente.

Concernant la reconnaissance de dette, le fait qu'ils aient payé les taxes des cinq dernières années peut être interprété comme une reconnaissance de leur obligation de paiement, mais cela ne les engage pas nécessairement à payer les taxes encore dues. Vous pouvez donc leur réclamer le paiement des taxes restantes sur votre bordereau de situation, car ces taxes sont dues et doivent être acquittées par les acheteurs.

Si vous devez vendre le bien pour solder la situation, vous pouvez également envisager de demander le remboursement au titre du paiement indu et des dommages et intérêts. Cependant, il vous faudra prouver que leur négligence a causé un préjudice, ce qui pourrait nécessiter une action en justice pour obtenir réparation.

Par conséquent, vous pouvez réclamer le paiement des taxes encore dues et envisager une action pour obtenir des dommages et intérêts si vous pouvez démontrer un préjudice causé par leur négligence.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 11 heures
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