MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Adjudication non enregistrée à la publicité foncière
Sujet initié par Ygui, il y a 9 heures - 282 vues

Bonjour,
Je viens d apprendre que une villa vendue aux enchères par mon ex banquier N a pas été enregistrée au service car la démarche mise en attente à été rejeté
L adjudicataire a aussi entamé une donation de ce bien pour son enfant idem formalité non enregistrée
De Ce fait les taxes foncière et d habitation ont été imputée à L indivisión post communautaire
Mon ex qui recevais les documents N à jamais contesté ni ma transmis copies
J ai fait payer par les enchérisseurs directement au trésor public, qui a accepté leur chèques et déduit de mon bordereau fiscal les 5 années réclamées dans des atd
Mais ils ne veulent pas payer les autres années dues, que je dois encore
Que faire
L administration ne veut pas me décharger de ces taxes malgré tous les justificatifs fournis ?
Espérant une réponse qui m aidera
Sincèrement
Yguidi

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Dans votre cas, il est essentiel de rappeler que l'administration fiscale a le droit de contester la validité des actes qui semblent constituer un abus de droit, notamment lorsque ces actes sont fictifs ou visent à éluder des charges fiscales (article L. 64 du livre des procédures fiscales).

Il vous incombe de prouver que la vente aux enchères et la donation n'ont pas été effectuées dans le but d'éluder les obligations fiscales.

Si l'administration considère que ces actes sont fictifs ou qu'ils ne respectent pas les formalités requises, elle peut refuser de vous décharger des taxes.

Voici quelques étapes que vous pourriez envisager :

Rassemblez tous les documents prouvant la vente aux enchères, la donation, ainsi que les paiements effectués par les enchérisseurs au trésor public. Incluez également toute correspondance avec l'administration fiscale.

Demandez un rendez-vous pour discuter de votre situation. Présentez vos justificatifs et expliquez clairement votre position.

Si l'administration maintient sa position, vous pouvez adresser un recours gracieux pour demander une révision de leur décision.

En dernier recours, si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif pour contester la décision de l'administration fiscale.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 9 heures
SignalerCommenter la réponse
Ygui
Merci
Mais mon problème peut il être résolu avec les acheteurs négligent, qui malgré ma mise en demeure D avoir à procéder à la formalité, ne font rien estimant que C est la faute de L administration car d après eux l adjudication vaut titre
L administration leur explique que la formalité doit été accomplie ...mais ça ne semble pas les convaincre et disent Que leur avocat va régler la situation
Le fait qu ils ont payé les taxes des 5 ans qu on le réclamaient ia atd est une reconnaissance de dette us à vis de moi
Et puis je donc leur réclamer le paiement de celles encore dues sur mon bordereau de situation et atd reçus dernièrement afin de solder le dû sur ce bien ?
Si je dois vendre un bien pour solder, pourrais après leur demander le remboursement au titre du paiement de L indu et des dommages et intérêts ?
,merci beaucoup
Sincèrement
Yguidi
il y a 7 heures
SignalerRépondre
En premier lieu, il est important de noter que la mise en demeure que vous avez adressée aux acheteurs constitue un acte formel qui les oblige à respecter leurs obligations.

Si ces derniers estiment que la formalité d'enregistrement est à la charge de l'administration, cela ne les exonère pas de leur responsabilité de procéder à cette formalité.

En effet, le défaut de réponse de l'administration dans le délai légal ne vaut pas acceptation de la réclamation du contribuable, mais permet à celui-ci de saisir la juridiction compétente.

Concernant la reconnaissance de dette, le fait qu'ils aient payé les taxes des cinq dernières années peut être interprété comme une reconnaissance de leur obligation de paiement, mais cela ne les engage pas nécessairement à payer les taxes encore dues. Vous pouvez donc leur réclamer le paiement des taxes restantes sur votre bordereau de situation, car ces taxes sont dues et doivent être acquittées par les acheteurs.

Si vous devez vendre le bien pour solder la situation, vous pouvez également envisager de demander le remboursement au titre du paiement indu et des dommages et intérêts. Cependant, il vous faudra prouver que leur négligence a causé un préjudice, ce qui pourrait nécessiter une action en justice pour obtenir réparation.

Par conséquent, vous pouvez réclamer le paiement des taxes encore dues et envisager une action pour obtenir des dommages et intérêts si vous pouvez démontrer un préjudice causé par leur négligence.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Ygui
Merci beaucoup Maitre
Sincèrement
Yguidi
il y a 5 heures
SignalerCommenter la réponse
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
249 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
83 problèmes résolus*
3
Maître valérie COTTO
Maître valérie COTTO
23 problèmes résolus*
4
Maître Noémie PLACE
Maître Noémie PLACE
12 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
9 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Votre terrain ou votre entreprise est en cours d'expropriation ? nos conseils
Comprendre vos droitslorsqu'une autorité publique exproprie un bien, elle est tenue de verser une indemnité
Maître RIAM
Par Maître RIAM
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer