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Leve d’interdiction de rentrer en contact
Sujet initié par S, il y a 2 jours - 279 vues

Bonjour,
Je souhaite savoir comment faire pour lever une interdiction de rentrer en contact avec mon compagnon car j’ai demandé un permis de visite pour mes enfants et moi même , on me la refuser pour l’interdiction .
A qui je doit faire un recours pour lever cette interdiction au JAP ou au procureur .
Doit je aussi faire un recours à la direction inter régionale des services pénitentiaire
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2 réponses
Bonjour,

Pour demander la levée de l'interdiction d'entrer en contact, vous devez suivre les étapes suivantes :

Rédiger une requête motivée : Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous demandez la levée de l'interdiction.

Joindre des pièces justificatives : Il est conseillé d'inclure toutes les pièces qui peuvent soutenir votre demande, comme des attestations ou des documents officiels.

Déposer la requête : La requête doit être déposée auprès du greffe du tribunal ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Audience : Dans certains cas, une audience peut être organisée pour examiner votre demande, où vous pourrez présenter vos arguments devant le juge.

Concernant l'autorité à saisir :

Si l'interdiction a été prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, vous devez adresser votre demande au juge aux affaires familiales.
Si l'interdiction est liée à une mesure de contrôle judiciaire, vous pouvez faire votre demande auprès du juge de l'application des peines (JAP) ou du procureur de la République.

En ce qui concerne un recours à la direction interrégionale des services pénitentiaires, cela ne semble pas être la voie appropriée pour lever une interdiction de contact.

Les recours doivent être adressés aux autorités judiciaires compétentes, comme le JAP ou le juge aux affaires familiales, selon le contexte de l'interdiction.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 jours
SignalerCommenter la réponse
S
Ceci a été prononcer par le tribunal
Et après il a été incarcéré mais du coup on me
Refuse le parloir cause de cette affaire interdiction .
Du coup je doit écrire au JAP cest bien cela ?
Je suis perdu vraiment
il y a 2 jours
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