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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Poutres pourris suite a l'achat d'un appartement
Sujet initié par sèsè, il y a 9 heures - 206 vues

Bonjour, j ai acheté il y a un an un lot d'appartements (un seul acte notarié) avec une agence immobilière.
A cause d'un dégât des eaux avec la voisine du dessus d'un des appartements, nous avons découvert grâce à un expert en détection de fuites que les poutres du plafond sont pourris, cela justifie t il un vice caché ?

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3 réponses
Bonjour

La notion de vice caché en immobilier repose sur l’article 1641 du Code civil, qui stipule que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il en avait eu connaissance.

Les poutres pourries peuvent-elles être considérées comme un vice caché ?
Oui, à condition que :

Il faut prouver que les poutres étaient déjà endommagées avant l’achat.

Si l’état des poutres ne pouvait pas être détecté sans une expertise approfondie, cela renforce l’argument du vice caché.

Si les poutres compromettent la solidité du plafond ou la sécurité du logement, cela peut être un vice caché reconnu.

Que faire si vous suspectez un vice caché ?
Faire établir un rapport d’expertise par un professionnel agréé.

Contacter le vendeur pour lui signaler le problème et tenter une résolution amiable.

Engager une action en justice si le vendeur refuse de reconnaître le vice caché. Vous avez deux ans après la découverte du défaut pour agir.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 heures
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sèsè
Merci maitre pour votre réponse, oui je réunis je pense ces conditions, mais n'est ce pas la copropriété qui va gérer ce problème de poutres puisqu'elles font parties du bâtiment ? et que puis-je attendre comme indemnisation de la part de vendeur si celui-ci me dit que la corpo prend le relais?
il y a 9 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

En matière de copropriété, les parties communes, telles que les poutres, sont effectivement gérées par le syndicat des copropriétaires.

Selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a pour mission de veiller à la conservation de l'immeuble et à la gestion des parties communes. Ainsi, si les poutres sont considérées comme des parties communes, c'est le syndicat qui doit s'en occuper.

Concernant l'indemnisation de la part du vendeur, vous pouvez toujours agir contre lui sur le fondement de la responsabilité contractuelle si des vices cachés ou des malfaçons sont constatés. En effet, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu à une garantie des vices cachés, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Si les désordres affectent les parties communes, le syndicat des copropriétaires peut également agir en justice pour obtenir des dommages-intérêts, comme le précise la jurisprudence (Cass. Civ. 3e 29 Mai 1970 n°69-10.05.

Ainsi, vous pouvez attendre une indemnisation du vendeur si des vices cachés sont prouvés, même si la copropriété gère les parties communes.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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