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Question résolue par Maître Martin REY
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Martin

Vol à l'étalage mineur de 15 ans
Sujet initié par Amandine, il y a 4 jours - 306 vues

Bonjour,

Mon fils a été pris entrain de voler hier dans un magasin. Il a été interpellé par un agent du magasin et la police étant dans les locaux s'est fait arrêté. Il a volé 6 paquets de cartes pokemon pour une valeur de 39€. ll a été emmené au poste, j'ai été appelée pour venir le chercher. A mon arrivée, le policier m'a informé des faits et m'a dit que je serai rappelé d'ici quelques jours pour qu'il soit auditionné en présence d'un avocat. A la question :"dois je trouver un avocat", il m'a été répondu que non il y en aurait un... on m'a informé du risque que cet acte soit mentionné dans son casier judiciaire. On m'a également donné un ticket du magasin me disant que nous devions nous y rendre pour payer ce qui a été volé. Nous nous y sommes rendus en sortant du commissariat. Nous avons réglé le dû et les cartes pokemon nous ont été remises contre paiement.
Dois-je m'attendre à ce que mon fils et moi même soyons effectivement convoqué pour une audition? le risque d'inscription au casier judiciaire est il important? est-ce que l'avocat qu'ils ont mentionné est un avocat commis d'office? Je ne sais pas si le magasin a porté plainte ça ne m'a pas été dit en tout cas, est ce possible qu'ils aient juste mentionné cette suite pour créer un électro choc à mon fils? c'est une première et je l'espère vivement la dernière!

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83%de réponse
2 réponses
Chère Madame,

Les possibilités sont nombreuses. Toutefois et compte tenu des éléments exposés. Il est fort probable qu'aucune suite judiciaire ne soit engagée à l'encontre de votre fils.

En effet, il est peu probable que le magasin porte plainte puisque les cartes ont été payées.

De même, il est très peu probable que le parquet entende poursuivre cette infraction compte tenu du règlement desdites cartes (le magasin à été payé).

Ce genre de faits peuvent mener à des AFD (Amendes forfaitaires délictuelles). Toutefois, compte tenu de la minorité de votre fils cette procédure est inapplicable (Article 495-17 du Code de procédure pénale).

Il est donc très probable qu'aucune suite ne soit donnée à cette affaire et que les indications de l'agent avait effectivement pour but de créer un "électro choc".

Concernant l'Avocat, le mineur placé en garde à vue bénéficie automatiquement de l'assistance d'un avocat commis d'office si le mineur ou sa famille ne désigne pas un avocat choisi.

En espérant avoir répondu à votre question,

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Recevez, Madame, mes salutations les meilleures.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Amandine
Merci beaucoup pour votre retour
il y a 4 jours
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