Bonjour,
Selon l'article 145 du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense.
Dans ce cas, le juge peut prescrire l'incarcération pour une durée déterminée, mais cette durée ne peut excéder quatre jours ouvrables.
Ainsi, si vous êtes convoqué à un débat contradictoire et que vous demandez un délai pour préparer votre défense, le juge ne pourra pas vous incarcérer immédiatement. Si aucun délai n'est demandé, le juge peut décider de vous placer en détention à l'issue du débat, mais cela dépendra des éléments présentés lors de celui-ci.
Par conséquent, si vous sollicitez un délai pour préparer votre défense, vous ne serez pas incarcéré immédiatement. Si vous ne demandez pas de délai, le juge peut décider de vous incarcérer à l'issue du débat.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 jours
Alors c pas le jld mais le juge des application des peine qui ma convoque pour un debat car jai pas fait mes tig je voulait juste savoir si a ce debat contradictoire il vont me mettre en prison ou ya un delai de reponse de la part de la jap jai pas besoin de prendre de sac avec moi si jamais? A ce debat
il y a 4 jours
Quelle sont les issue possible de ce debat et le delai faut le demander a la fin du debat?
il y a 4 jours
Je parle bien d'un debat contradictoire devant le jap pour peux etre revocation sursis et non le jld
il y a 4 jours
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