Avis fin d’information + correctionalisation

Sujet (Cloturé) initié par Malinoisil y a 1 an - 1366 vues

Bonjour,
Un membre de famille est en détention provisoire depuis le 14/05/2023, soit depuis presque 2 ans . Il devait être libéré le 29/01/2025 sous ARSE ( grâce à une enquête de faisaibilité et un super bon compte rendu du jld) mais le procureur a fait appel. La cours d'appel a infirmiè la décision du JLD est là maintenu en détention . A cette époque ni l'enquête psychiatrique ni la fin d'information avait été effectuée
Depuis il est passé en renouvellement le 23/04/2025 devant le même jld avec de nouveau éléments car l'avis de fin d'information a été signé le 04/03/2025 et une enquête psychiatrique très favorable rendu fin février 2025 où l'on note bien qu'il n'est pas dangereux ni pour la sûreté des personnes ni pour là victimes contrairement à ce que dit le procureur et la cours d'appel. Je précise qu'il as un super projet d'éloignement à 450 kilomètres des lieux des faits, et que il as une femme et deux enfants en bas âge traumatisé et suivi. Tout a été donné dans un énorme dossier lors de l'audience de renouvellement
A notre grandes surprises la même JLD malgré les nouveaux éléments à cette fois ci refuser sa sortie .
QUESTIONS 1:
La loi indique normalement que âpres l'avis de fin d'information , la mise en a accusation doit intervenir sous 30+10 jours d'appel. Si l'une des personnes est détenu, là en l'occurrence la personne est détenu mais deux en contrôle judiciaire dont un en fuite pour une autres histoire .
Quels sont les règles pour que les délais commencent pour que la mise en accusation intervienne ? Faut il absolument que toutes les signes eux même ou leurs avocat suffi si il est informé ?
Comment savoir si il y as eu un recours ?
QUESTIONS 2 :
Quand l'affaires va redescendre en correctionnel ?
QUESTIONS 3:
Une JLD peut elle changer d'avis sans aucune raison pour une sortie provisoire malgré de nouveaux éléments positifs ?
QUESTION 4:
Si nous allons en cours d'appel et que la chambre d'instruction continue de refuser sa sortie pouvons nous aller en cassation avec un avocat spécialisé mais commis d'office où sont t'il tous payant ?
Merci infiniment pour vos réponses
Nous sommes désespérés

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

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Bonjour,

Votre situation est très difficile, et votre message montre à quel point vous êtes investi pour soutenir ce membre de votre famille. Je vais répondre point par point à vos questions avec clarté et précision.

1. Délais après avis de fin d'information pour mise en accusation :

Lorsque l'avis de fin d'information est signé (ici, le 04/03/2025), le juge d'instruction notifie cet avis aux parties. Une fois cette notification faite à tous (mis en examen et parties civiles), les avocats disposent d'un délai de 1 mois pour présenter des observations ou demander des actes complémentaires.

Ensuite, le juge d'instruction dispose de 30 jours pour rendre l'ordonnance de mise en accusation ou de non-lieu s'il y a un détenu (comme ici). Ce délai est impératif uniquement si la notification a été faite à tous les avocats. Si l'un des mis en examen est en fuite ou n'a pas signé, cela peut retarder la procédure : l'envoi à l'avocat suffit, mais le juge peut attendre que toutes les parties soient notifiées pour sécuriser la procédure.

Pour savoir s'il y a eu recours, vous pouvez demander au greffe du juge d'instruction s'il y a eu des appels, ou si la chambre de l'instruction a été saisie.

2. Quand l'affaire redescend en correctionnel :

Si l'affaire est correctionnalisée (donc jugée en correctionnelle plutôt qu'en cour d'assises), cela signifie que les faits sont requalifiés en délits. L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel interviendra après la clôture de l'information, en général dans les semaines ou mois suivants. Le parquet prendra l'initiative, sauf si le juge considère qu'un renvoi en cour d'assises s'impose.

3. Une JLD peut-elle changer d'avis malgré de nouveaux éléments favorables ?

Oui, le Juge des libertés et de la détention (JLD) peut refuser une mise en liberté, même si des éléments nouveaux sont apportés. La loi lui laisse un pouvoir d'appréciation souverain, notamment en matière de trouble à l'ordre public, risque de récidive, pression sur les témoins, ou nécessité de maintenir la détention pour l'instruction. Toutefois, il est essentiel que le juge motivera sa décision, même brièvement. Ce changement d'avis peut être contesté par appel devant la chambre de l'instruction.

4. Recours en cassation après refus de la chambre de l'instruction :

Oui, il est possible de saisir la Cour de cassation en cas de refus de mise en liberté par la chambre de l'instruction, dans les 5 jours suivant la décision. Le recours peut être formé par un avocat, y compris commis d'office. Il existe des avocats spécialisés en cassation commis d'office, mais selon la complexité du dossier, certains frais peuvent être à prévoir, même si l'aide juridictionnelle est demandée.

Je vous encourage à continuer à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit pénal, et à envisager une demande de mise en liberté avec aménagement renforcé (éloignement, placement sous surveillance électronique, etc.), car vous avez des arguments solides à faire valoir.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît. Je vous souhaite beaucoup de courage.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Malinois

Merci, vous avez répondu à ma question .
Bonsoir merci infiniment pour votre réponse

il y a 1 an

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