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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 2 semaines - 326 vues

Bonjour, j’aimerais savoir j’ai un huissier qui m’a donné un procès verbal d’indisponibilité d’immatriculation de mon véhicule . C’est une dette qui date de fin 2018 jugé en janvier 2021 par le tribunal et la je m’aperçois que la banque a cédé la dette à une société de recouvrement ! Elle n’aurait pas dû me prévenir avant de me donner ce procès verbal d’indisponibilité ?

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1 réponse
Bonjour,

Oui, vous auriez dû être informé du changement de créancier. Lorsqu’une banque cède une dette à une société de recouvrement, elle ou la nouvelle société doit vous notifier cette cession (article 1690 du Code civil ou par pratique professionnelle via l'article L.124-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Cela permet au débiteur de savoir à qui il doit s'adresser et de contester si besoin.

Concernant le procès-verbal d’indisponibilité d’immatriculation, c’est une mesure d’exécution forcée que peut prendre un huissier après obtention d’un titre exécutoire, ici le jugement de 2021. Cela bloque la vente ou le changement de carte grise du véhicule. Cette mesure peut être prise même sans saisie immédiate, mais elle doit vous être notifiée officiellement.

Vous pouvez demander à l’huissier de vous fournir :

la preuve du jugement (titre exécutoire),

la notification de la cession de créance,

et le détail de la dette réclamée.

En cas d’irrégularité ou d’absence de notification, vous pouvez contester la procédure devant le juge de l’exécution.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
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il y a 2 semaines
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