Conditions de réintégration de mon locataire après peril

Sujet initié par Mlan, il y a 10 jours - 302 vues

Bonjour,

Sachez que révision du loyer doit être prévue dans le contrat de bail.

Si une clause de révision est incluse dans le bail commercial, vous pouvez l'appliquer conformément aux modalités définies dans ce contrat.

Cependant, il est important de noter que la révision du loyer ne peut pas être effectuée unilatéralement. Vous devez respecter les conditions de forme et de délai stipulées dans le bail.

En général, la révision doit être notifiée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le nouveau montant du loyer et les raisons de cette augmentation.

Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, vous ne pourrez pas augmenter le loyer sans l'accord du locataire.

Dans ce cas, il serait préférable de discuter avec votre locataire pour trouver un accord amiable sur le montant du loyer après les travaux.

Par conséquent , vous pouvez réactualiser le loyer si cela est prévu dans le bail, mais vous devez suivre la procédure de notification et obtenir l'accord du locataire si aucune clause de révision n'est présente.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Lorsque le logement a été évacué à la suite d’un arrêté de péril, vous êtes effectivement tenu de reloger votre locataire à vos frais, sans perception du loyer pendant la durée de l’interdiction d’occuper. Dès la levée de l’arrêté de péril, le locataire peut réintégrer le logement, mais vous ne pouvez pas réévaluer librement le loyer à cette occasion, sauf dans certaines conditions bien précises.

En principe, le bail reprend dans les mêmes conditions qu’avant l’évacuation, y compris le montant du loyer, sauf si un accord est trouvé avec le locataire ou si les travaux effectués ont conduit à une amélioration significative du logement (confort, performance énergétique, équipements, etc.). Dans ce cas, vous pouvez envisager une réévaluation du loyer, mais cela reste encadré.

Pour réviser le loyer légalement :

Vous pouvez proposer une augmentation au titre des travaux d’amélioration, en vous référant à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Il vous faudra notifier votre demande par courrier recommandé avec le détail des travaux, leur coût, et leur impact sur les performances du logement.

Le locataire peut accepter ou refuser ; en cas de désaccord, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal, pour trancher.

Enfin, si un nouveau bail est signé (ce qui n’est pas obligatoire), vous pouvez proposer un nouveau loyer, mais cela suppose que le précédent bail ait été résilié par un accord clair des deux parties.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.