Conditions de réintégration de mon locataire après peril
Sujet initié par Mlan, il y a 10 jours - 300 vues
Bonjour,
Notre immeuble est en péril depuis 2023. Les travaux de structure nécessaire pour la sortie du péril sont en phase d'être termines et nous ont coûté près de 40ke. Pendant cette période nous relogeons notre locataire à nos frais. Quand notre locataire réintégrera son logement pourrons nous réactualisé le montant de son loyer ? Si oui quelle est la procédure à suivre ? Merci par avance pour votre réponse.
Lorsque le logement a été évacué à la suite d’un arrêté de péril, vous êtes effectivement tenu de reloger votre locataire à vos frais, sans perception du loyer pendant la durée de l’interdiction d’occuper. Dès la levée de l’arrêté de péril, le locataire peut réintégrer le logement, mais vous ne pouvez pas réévaluer librement le loyer à cette occasion, sauf dans certaines conditions bien précises.
En principe, le bail reprend dans les mêmes conditions qu’avant l’évacuation, y compris le montant du loyer, sauf si un accord est trouvé avec le locataire ou si les travaux effectués ont conduit à une amélioration significative du logement (confort, performance énergétique, équipements, etc.). Dans ce cas, vous pouvez envisager une réévaluation du loyer, mais cela reste encadré.
Pour réviser le loyer légalement :
Vous pouvez proposer une augmentation au titre des travaux d’amélioration, en vous référant à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Il vous faudra notifier votre demande par courrier recommandé avec le détail des travaux, leur coût, et leur impact sur les performances du logement.
Le locataire peut accepter ou refuser ; en cas de désaccord, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal, pour trancher.
Enfin, si un nouveau bail est signé (ce qui n’est pas obligatoire), vous pouvez proposer un nouveau loyer, mais cela suppose que le précédent bail ait été résilié par un accord clair des deux parties.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
Sachez que révision du loyer doit être prévue dans le contrat de bail.
Si une clause de révision est incluse dans le bail commercial, vous pouvez l'appliquer conformément aux modalités définies dans ce contrat.
Cependant, il est important de noter que la révision du loyer ne peut pas être effectuée unilatéralement. Vous devez respecter les conditions de forme et de délai stipulées dans le bail.
En général, la révision doit être notifiée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le nouveau montant du loyer et les raisons de cette augmentation.
Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, vous ne pourrez pas augmenter le loyer sans l'accord du locataire.
Dans ce cas, il serait préférable de discuter avec votre locataire pour trouver un accord amiable sur le montant du loyer après les travaux.
Par conséquent , vous pouvez réactualiser le loyer si cela est prévu dans le bail, mais vous devez suivre la procédure de notification et obtenir l'accord du locataire si aucune clause de révision n'est présente.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
