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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suppression d’un nom ajouté par adooption adulte
Sujet initié par Fantômas, il y a 17 heures - 135 vues

Bonjour,
Une personne adulte peut elle supprimer un nom de famille ajouté par adoption suite au remariage d’un de ses parents ?(ayant été adopté majeur à l’époque)
Raison personnelle et mauvaise entente avec la personne en question/ Impact psychologique lourd à porter…

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1 réponse
Bonjour,

En droit français, la possibilité de modifier son nom de famille, y compris de supprimer un nom d'usage ou un nom résultant d'une adoption, est encadrée par des dispositions spécifiques.

Cependant, cette loi ne s'applique pas aux personnes adoptées dont le nom a été remplacé par celui de l'adoptant.

Pour ce qui est de la suppression d'un nom, cela peut être envisagé par le biais d'une demande de rectification d'état civil. L'article 344 du Code civil stipule que les majeurs peuvent être adoptés, mais les conditions de modification de leur nom après adoption ne sont pas explicitement détaillées.

Il est donc nécessaire de se tourner vers le tribunal judiciaire pour demander une rectification de l'état civil, en justifiant de l'impact psychologique et des raisons personnelles qui motivent cette demande. Le tribunal examinera la demande en tenant compte de l'intérêt de l'adopté et des circonstances particulières de chaque cas.

Ainsi , il est possible de demander la suppression d'un nom de famille ajouté par adoption, mais cela nécessite une procédure judiciaire et des justifications solides.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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