Un séjour en pyschiatrie est-il une maladie au sens de l'al 3 art 222-33-2-2 cp

Sujet initié par Nathanel, il y a 6 heures - 174 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 4.15 du RGPD, les données de santé incluent les informations relatives à la santé physique ou mentale d'une personne, y compris les prestations de soins de santé.

Cela signifie que toute information révélant l'état de santé d'une personne, y compris un séjour dans un établissement de soins psychiatrique, est considérée comme une donnée de santé.

De plus, le considérant 35 du RGPD précise que les antécédents médicaux et les soins passés sont couverts, sans nécessiter un diagnostic formel.

Ainsi, un séjour dans un établissement de soins psychiatrique, même s'il ne conduit pas à un diagnostic formel, constitue une donnée de santé.

Concernant l'article 222-33-2-2, alinéa 3, qui vise une maladie entraînant une particulière vulnérabilité, le terme "maladie" peut effectivement englober toute altération de la santé mentale ayant nécessité une prise en charge médicale. Cela signifie qu'un séjour dans un établissement de soins psychiatrique peut être directement lié à la notion de maladie mentionnée dans cet article.

En conclusion, il est donc possible d'établir un lien direct et strict entre la maladie de l'alinéa 3 de l'article 222-33-2-2 et une donnée personnelle de santé correspondant à un séjour dans un établissement de soins psychiatrique.

Merci d’indiquer la question comme résolue.