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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accès au dossier pénal
Sujet initié par Roland, il y a 21 heures - 340 vues

Bonjour,
quand un avocat est désigné en aide juridique pour un jugement au pénal,a quel moment a t il accès au dossier du client? la decision rendue peut elle etre contestée ?

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1 réponse
Bonjour,

En matière pénale, l'accès au dossier par l'avocat désigné en aide juridictionnelle est régi par plusieurs dispositions. Selon l'article 114 alinéa 3 du Code de procédure pénale, après l'interrogatoire de première comparution ou la première audition de partie civile, le dossier doit être mis à disposition des avocats, à tout moment durant les jours ouvrables et au plus tard, 4 jours ouvrables avant chaque interrogatoire ou audition. Cela signifie que l'avocat peut consulter le dossier dès qu'il est désigné et que la procédure est en cours.

Concernant la contestation de la décision rendue, il est possible de former un pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions pénales. Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué.

Ainsi , l'avocat désigné en aide juridictionnelle a accès au dossier dès qu'il est nommé, et la décision rendue peut être contestée par un pourvoi en cassation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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