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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

[pÉnal] droit d'accès au dossier
Sujet (Cloturé) initié par PaulStol, il y a 1 mois - 729 vues

Bonjour Maître,

Je suis actuellement constitué partie civile dans une affaire au pénal.
J'ai récemment demandé à mon avocat si il pouvait me transmettre le dossier dématérialisé que la juge lui avait envoyé, ce à quoi il m'a répondu que c'était "impossible" car "confidentiel en raison du secret de l'instruction".
Également, il m'a déclaré que les échanges entre lui et le juges étaient "confidentiels".

Or, après en avoir informé un ami, celui-ci m'a informé que les déclarations de mon avocat étaient incorrectes car n'étant pas simple plaignant mais constitué partie civile, j'avais un droit d'accès complet au dossier.
En faisant des recherches sur internet à ce propos, l'article 114 du Droit Pénal confirme bien les dires de mon ami.

Quels éléments ou conditions qui m'auraient échappés pourraient conduire mon avocat à limiter mon accès au dossier ? Est-ce une confusion de sa part ?

L'information est apparemment facilement vérifiable sur internet, je ne comprends donc pas bien quel intérêt mon avocat aurait à me refuser ces accès. À moins qu'un texte ou une condition m'échappe ?

Merci pour votre aide.

Bien cordialement,

Paul
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Bonjour,

Votre question est tout à fait légitime, et vous avez raison de chercher à clarifier vos droits dans le cadre de votre constitution de partie civile.

En effet, en tant que partie civile régulièrement constituée, vous avez en principe le droit d’accéder au dossier d’instruction. Ce droit est prévu par l’article 114 du Code de procédure pénale et s’ouvre généralement à compter de votre première audition par le juge d’instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire.

Cela étant dit, cet accès au dossier n’est pas immédiat. Il se fait exclusivement par l’intermédiaire de votre avocat, qui est habilité à consulter le dossier et à vous en transmettre une copie, sous réserve des règles de la procédure. Ce n’est donc pas un accès direct comme pour un avocat, mais vous avez le droit d’en obtenir communication par son canal.

Le secret de l’instruction ne peut pas être opposé à une partie civile pour lui refuser l’accès au dossier. Il a pour but de protéger le déroulement de l’enquête vis-à-vis des personnes extérieures. Quant aux échanges entre le juge et votre avocat, ils relèvent de la confidentialité professionnelle, mais cela ne justifie pas de vous priver d’information sur le fond du dossier vous concernant.

Il est possible que votre avocat ait voulu exprimer une prudence procédurale, ou qu’il attende une phase précise pour vous transmettre les éléments. Vous pouvez lui demander plus clairement pourquoi il estime que la transmission n’est pas possible à ce stade.

Cordialement,
il y a 1 mois
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