Décès du locataire qui m'hébergeait

Sujet initié par MemyselfandI, il y a 8 heures - 165 vues

Bonjour,

Sachez que le décès du locataire ne met pas fin au contrat de location. Selon l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail peut être transféré à certaines personnes, notamment à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs vivant avec le locataire décédé, ainsi qu'aux ascendants, descendants ou personnes handicapées ayant vécu avec le locataire depuis au moins un an avant le décès.

Dans votre cas, si vous n'êtes pas inscrit sur le bail et que vous n'avez pas de lien de parenté avec le locataire décédé, il est probable que vous ne puissiez pas revendiquer le bail directement.

L'épouse du locataire décédé a un droit prioritaire sur le bail, surtout si elle vivait avec lui au moment de son décès.

Concernant l'assurance Garantie impayé, il est effectivement nécessaire que le contrat soit au nom du locataire ou de la personne qui a le droit de reprendre le bail. Si l'épouse souhaite récupérer le bail, elle devra le faire à son nom, et cela pourrait impliquer de refaire un dossier auprès de l'assurance.

Il serait utile de clarifier votre situation avec elle et de voir si un accord peut être trouvé pour que vous puissiez continuer à vivre dans le logement.

Si vous avez des preuves de votre cohabitation et de votre contribution au loyer, cela pourrait renforcer votre position. Cependant, cela ne garantit pas que vous pourrez obtenir le bail.

Vous devez également informer le bailleur du décès et de la situation, car il est le seul à pouvoir valider le transfert du bail.

Ainsi, votre capacité à récupérer le bail dépendra des droits de l'épouse du locataire décédé et des conditions de transfert du bail. Il est essentiel de communiquer avec toutes les parties concernées pour trouver une solution.

Merci d'indiquer la question comme résolue.