J'ai été saisie de 180 euros pour une infraction non commise
Sujet initié par Elo, il y a 22 heures - 119 vues

Bonjour,
je vous contacte car j'ai été flashée par un radar automatique alors que je respectais bien la limitation de 80km/h.
Etant certaine de ne pas avoir depassé cette limitation, j'ai tout de suite demandé à recevoir le cliché du radar pour montrer que ce n'était pas moi qui avait été flashée.
La procédure pour recevoir ce cliché a été laborieuse, en effet après avoir fait ma demande en ligne, on m'a répondu à plusieurs reprises qu'elle ne pouvait pas être prise en compte car il manquait toujours un papier, alors que j'avais suivi les instructions du site internet qui m'avait permis ded valider correctement ma demande de cliché. J'ai donc cru ne pas recevoir ce cliché dans les temps pour pouvoir ensuite contester ma contravention.
Je reçois finalement ce cliché qui prouve clairement que ce n'est pas ma voiture qui était en excès de vitesse mais bien la voiture d'en face (la direction dans laquelle l'excès de vitesse a été flashé est mentionné et on voit clairement que ma voiture va dans la direction opposée à celle qui a été flashée et on voit également, très clairement la voiture d'en face)
Je me demande dans un premier pourquoi je reçois cette contravention alors qu'il y a deux voitures sur le cliché. N'est pas censé être irrecevable ?
Ensuite je continue mes démarches pour envoyer le cliché et contester ma contravention, on me répond alors 2 fois consécutives que ma contestation est une nouvelle irrecevable car il manquait toujours un papier.
Je décide donc d'envoyer un courrier recommandé avec tous les papiers possibles et inimaginable que j'ai pris soin d'imprimer pour être sûre que cette fois ci ma contestation serait bien prise en compte.
Résultat : on me répond que ma demande ne peut pas être prise en compte car je n'ai pas utilisé leur propre formulaire de contestation !! Et après cela le délai de contestation avait expiré.
Aujourd'hui j'ai été saisie sur mon compte bancaire d'un montant de 180 euros pour une infraction que je n'ai pas commise, pour laquelle j'ai apporté les preuves à plusieurs reprise, sans parler du temps passé, de l'agacement et du sentiment d'injustice que cela procure.
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Bien sincèrement,
Elodie Amadieu

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Chère madame,

Tout d'abord, il est important de noter que si vous avez reçu une contravention alors que vous pouvez prouver que vous n'étiez pas en excès de vitesse, vous avez le droit de contester cette contravention.

Selon l'article R130-11 du Code de la route, les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatique font foi jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie que vous devez apporter des éléments prouvant que vous n'étiez pas en infraction.

Dans votre cas, le cliché du radar montre clairement que votre véhicule ne dépassait pas la limitation de vitesse et que l'infraction a été commise par un autre véhicule. Cela constitue un élément de preuve solide pour contester votre contravention.

Concernant les difficultés rencontrées pour faire valoir votre contestation, il est essentiel de respecter les procédures établies. Si vous n'avez pas utilisé le formulaire de contestation approprié, cela peut effectivement rendre votre demande irrecevable.

Cependant, vous pouvez toujours tenter de faire appel de cette décision en fournissant toutes les preuves nécessaires, y compris le cliché du radar, et en expliquant les difficultés que vous avez rencontrées pour soumettre votre contestation.

Il est également important de noter que le délai de contestation est de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.

Si ce délai est expiré, cela complique la situation, mais vous pouvez toujours essayer de faire valoir votre cas en expliquant les circonstances exceptionnelles qui ont conduit à ce retard.

Je vous recommande de rédiger un courrier recommandé à l'Officier du Ministère Public, en joignant toutes les preuves (cliché du radar, correspondances échangées, etc.) et en expliquant clairement votre situation.

Enfin, si vous soupçonnez une erreur administrative ou un dysfonctionnement dans le traitement de votre contestation, vous pouvez également envisager de saisir le Défenseur des droits pour signaler votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 22 heures

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