Achat appartement dans coprorpiété avec non conformités

Sujet initié par viou2000, il y a 5 heures - 212 vues

Bonjour

Le jugement du Tribunal de grande instance (TGI) du 06/02/2013 a condamné la SCI à une amende, mais sans obligation de remise en état. Cela signifie que la Ville a obtenu gain de cause, mais qu’aucune mesure corrective n’a été imposée. Toutefois, cela ne garantit pas que l’affaire soit administrativement close, car certaines irrégularités peuvent subsister et entraîner des complications futures.

En principe, après 10 ans, les travaux réalisés sans conformité ne peuvent plus être contestés, sauf en cas de danger public ou de violation grave des règles d’urbanisme. Cela signifie que vous pourriez effectuer des travaux comme un ravalement ou un changement de fenêtres, mais il est préférable de vérifier auprès du service d’urbanisme si des restrictions spécifiques s’appliquent.

Le notaire est tenu de signaler toute irrégularité connue dans l’acte authentique. Si l’affaire n’est pas clairement close et que des risques juridiques subsistent, vous pourriez vous retirer de la transaction en invoquant un vice caché ou une non-conformité non déclarée. Il est recommandé de demander une confirmation écrite du service d’urbanisme avant de finaliser l’achat.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Concernant la clôture de l'affaire, il est essentiel de vérifier si la décision du TGI a été exécutée et si des recours ont été formés.

Si le jugement du 06/02/2013 n'impose pas de remise en état et qu'aucune autre procédure n'est en cours, il est possible que l'affaire soit considérée comme close d'un point de vue judiciaire.

Cependant, l'absence de réponse claire du service d'urbanisme laisse planer une incertitude. Il serait prudent de demander une confirmation écrite de la situation administrative.

Pour le délai de 10 ans, l'article 1648 du Code civil stipule que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toutefois, le délai de 10 ans pour réaliser des travaux sans mise en conformité préalable est généralement lié à la prescription des actions en matière d'urbanisme.

Si le jugement a été rendu et qu'aucune obligation de mise en conformité n'a été imposée, il est possible que ce délai s'applique, mais cela dépendra des spécificités de la réglementation locale et des décisions administratives.

Concernant la possibilité de se retirer de la transaction, si le notaire mentionne cette situation dans l'acte authentique et que vous n'avez pas eu confirmation que l'affaire est close, vous pourriez envisager de demander la nullité de la vente pour vice du consentement, notamment en raison d'une erreur sur une qualité substantielle de l'immeuble.

Cela pourrait être fondé sur le fait que vous n'avez pas été informé d'une contestation de la conformité, ce qui pourrait affecter votre décision d'achat.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions ainsi que pour un accompagnement.

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