Achat appartement dans coprorpiété avec non conformités

Question

J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement dans une coprorpiété. J'ai découvert complètement par hasard (ni l'agence, ni le syndic, ni le vendeur n'était au courant) qu'ne contestation de la conformité a été délivrée en date du 21/03/2008 . Une procédure civile a été initiée par la Ville . La Ville a dressé un PV, transmis au Procureur de la République, à lencontre de la SCI qui avait construit limmeuble, pour travaux effectués ne respectant pas le permis de construire et la réglementation en vigueur. Le TGI a rendu un jugement dans cette affaire le 06/02/2013 donnant raison à la Ville et condamnant ladite SCI au paiement dune amende .Il n(est pas fait état dans ce jugement d'une obligation de remise en l'état. Le service d'urbanisme de la ville que j'ai sollicité est incapable de me dire s'il faut considérer que l'affaire est close également d'un point de vue administratif. donc mes question sont les suivantes: - pouvons nous considérer l'affaire comme close? -le délai de 10 ans permettant de réaliser de nouveaux travaux (ravalement, changement de fenêtre) sans mise en conformité préalable s'appliquerait il ? - j'iamgine que le notaire va le mentionner dans l'acte authentique. Pourrions nous nous retirer de la transaction dans ce cas si nous n'avons pas eu la confirmation que l'affaire est close? Merci Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la clôture de l'affaire, il est essentiel de vérifier si la décision du TGI a été exécutée et si des recours ont été formés.  Si le jugement du 06/02/2013 n'impose pas de remise en état et qu'aucune autre procédure n'est en cours, il est possible que l'affaire soit considérée comme close d'un point de vue judiciaire. Cependant, l'absence de réponse claire du service d'urbanisme laisse planer une incertitude. Il serait prudent de demander une confirmation écrite de la situation administrative. Pour le délai de 10 ans, l'article 1648 du Code civil stipule que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Toutefois, le délai de 10 ans pour réaliser des travaux sans mise en conformité préalable est généralement lié à la prescription des actions en matière d'urbanisme.  Si le jugement a été rendu et qu'aucune obligation de mise en conformité n'a été imposée, il est possible que ce délai s'applique, mais cela dépendra des spécificités de la réglementation locale et des décisions administratives. Concernant la possibilité de se retirer de la transaction, si le notaire mentionne cette situation dans l'acte authentique et que vous n'avez pas eu confirmation que l'affaire est close, vous pourriez envisager de demander la nullité de la vente pour vice du consentement, notamment en raison d'une erreur sur une qualité substantielle de l'immeuble.  Cela pourrait être fondé sur le fait que vous n'avez pas été informé d'une contestation de la conformité, ce qui pourrait affecter votre décision d'achat. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions ainsi que pour un accompagnement.  Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

viou2000 · Answer

Je vous remercie mais un point m'échappe La SCI a été condamnée à une amende la déchargeant de toute responsabilité désormais . Comment la remise en conformité pourrait elle être désormais l'affaire des copropriétaires qui ne sont pas responsables de ces non conformités? En d'autre termes, pourquoi serait ce aux copropriétaires de payer la remise en conformité  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que la condamnation d'une SCI à une amende ne la décharge pas nécessairement de ses obligations contractuelles envers les copropriétaires.

En effet, la responsabilité de la SCI peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, prévue à l'article 1646-1 du Code civil, qui stipule que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu des obligations liées aux vices de construction à compter de la réception des travaux.

De plus, selon l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité apparents avant la réception des travaux. Ainsi, même si la SCI a été condamnée à une amende, cela ne l'exonère pas de ses responsabilités en matière de conformité des travaux réalisés.

Les copropriétaires, en tant que bénéficiaires des obligations de la SCI, peuvent donc toujours revendiquer la remise en conformité des travaux, même si la SCI a été sanctionnée. Il est essentiel que les copropriétaires se fondent sur les garanties légales et contractuelles pour faire valoir leurs droits.

En résumé, la responsabilité de la SCI demeure, et la remise en conformité peut toujours être exigée par les copropriétaires, indépendamment de la condamnation à une amende.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le jugement du Tribunal de grande instance (TGI) du 06/02/2013 a condamné la SCI à une amende, mais sans obligation de remise en état. Cela signifie que la Ville a obtenu gain de cause, mais quaucune mesure corrective na été imposée. Toutefois, cela ne garantit pas que laffaire soit administrativement close, car certaines irrégularités peuvent subsister et entraîner des complications futures. En principe, après 10 ans, les travaux réalisés sans conformité ne peuvent plus être contestés, sauf en cas de danger public ou de violation grave des règles durbanisme. Cela signifie que vous pourriez effectuer des travaux comme un ravalement ou un changement de fenêtres, mais il est préférable de vérifier auprès du service durbanisme si des restrictions spécifiques sappliquent. Le notaire est tenu de signaler toute irrégularité connue dans lacte authentique. Si laffaire nest pas clairement close et que des risques juridiques subsistent, vous pourriez vous retirer de la transaction en invoquant un vice caché ou une non-conformité non déclarée. Il est recommandé de demander une confirmation écrite du service durbanisme avant de finaliser lachat. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

viou2000 · Answer

Je vous remercie mais un point m'échappe La SCI a été condamnée à une amende la déchargeant de toute responsabilité désormais . Comment la remise en conformité pourrait elle être désormais l'affaire des copropriétaires qui ne sont pas responsables de ces non conformités? En d'autre termes, pourquoi serait ce aux copropriétaires de payer la remise en conformité  Bien cordialement

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Sujet initié par viou2000, il y a 10 heures - 317 vues

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