Question relatives à des versement de dommages et intérêts à une ex copine

Sujet initié par Chriskto, il y a 5 heures - 165 vues

Bonjour,

Effectivement, votre ex-copine peut saisir le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) si vous ne payez pas les dommages et intérêts dans les deux mois suivant la décision de justice définitive.

Pour que le SARVI intervienne, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment que la décision soit définitive et que vous n'ayez pas payé dans le délai imparti.

Concernant les montants, le SARVI verse à la victime une partie ou la totalité des dommages et intérêts en fonction de leur montant :

Si le montant des dommages et intérêts est inférieur ou égal à 1 000 euros, le SARVI verse la totalité de la somme.
Si le montant est supérieur à 1 000 euros, le SARVI verse 30 % de la somme due, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros.
Ainsi, si vous devez verser 2 600 euros, le SARVI versera 30 % de cette somme, soit 780 euros, mais comme cela est inférieur à 1 000 euros, il versera 1 000 euros. En revanche, si vous deviez verser 3 200 euros, le SARVI versera 30 % de cette somme, soit 960 euros, ce qui reste également en dessous du minimum de 1 000 euros.

En conséquence, si le SARVI avance des fonds, vous serez tenu de rembourser le montant avancé, augmenté d'une pénalité. Le montant exact de cette pénalité peut varier, mais il est généralement stipulé dans la décision de justice ou dans les modalités de recouvrement.

Pour résumer, la majoration dépendra du montant que le SARVI aura avancé et des pénalités appliquées, mais il n'y a pas de pourcentage fixe d'augmentation applicable à toutes les situations.

Merci d'indiquer la question comme résolue.