Impayes loyers lld vehicule

Sujet initié par Sylvine511, il y a 11 heures - 146 vues

Chère madame,

Il est effectivement possible de demander un délai de grâce au juge des contentieux de la protection. Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement pour les dettes, à condition que vous soyez de bonne foi et que vos difficultés de paiement soient dues à des circonstances indépendantes de votre volonté, comme votre passage à un congé parental.

Pour effectuer cette demande, vous devez :

Rassembler les documents nécessaires. Cela inclut des justificatifs de vos revenus, de vos charges, et de votre situation actuelle (par exemple, une attestation de votre congé parental).

Vous devez adresser une requête au tribunal judiciaire (TJ) en expliquant votre situation et en demandant un délai de grâce.

Je vous recommande d'y joindre tous les documents justificatifs pour appuyer votre demande.

Vous pouvez déposer votre requête directement au greffe du tribunal judiciaire ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est important de noter que le juge a un pouvoir souverain pour accorder ou refuser votre demande.

Si votre demande est acceptée, le juge pourra reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans, sans que des majorations d'intérêts ne soient appliquées pendant cette période.

Enfin, sachez que le juge ne pourra pas accorder de délai de paiement pour certaines dettes spécifiques, comme les dettes alimentaires ou les créances salariales.

Dans votre cas, étant donné qu'il s'agit de loyers impayés pour un véhicule, cela devrait être possible.

N'hésitez pas à vous rapprocher des services d'aide juridique ou des associations de consommateurs qui peuvent vous accompagner dans cette démarche si vous ne pouvez pas vous permettre un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.