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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

D'ici 2 ans est t.il.possible d.avoir des porsuites

Posée par Thierry, il y a 2 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 jour 1648 vues

Un.credit de plus de 2 ans est t il.obliger de payer l'emprunteur ou pas il ya une date de prescription c'est 2 ans ils ne peuvent plus me faire des poursuites l huissier dans l'attente votre réponse j'avais pris un.credit à…

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Impossibilité de connexion sans application

Posée par Lia28, il y a 3 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KITENGE 1496 vues

J'ai un compte dans une banque en ligne dont l'application est nécessaire pour toute connexion même sur la version web. il y a 2 mois ils ont mis à jour l'application mais la version n'est plus compatible avec…

Résolu

Crédit consommation

Posée par Marie, il y a 3 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par bisane 1018 vues

Je reçois, ce jour, lettre de n. contentieux, le tribunal judiciaire a autorisé le recouvrement de votre dette par voie d huissier. celui-ci vous a d ailleurs récemment informée de cette décision. si un plan de remboursement est en…

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Résolu

Réclamation

Posée par barbu, il y a 4 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 1062 vues

On me réclame 2 traites de juillet 2022 et fèvrier 2023 au moment que moi je demande un justification de solde pendant la duré du crédit je n ai eu aucune réclamation de leur part…

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Attente réponse suite à un numéro suspect

Posée par Lys, il y a 5 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 jours par Maître Er-razki 366 vues

Je suis parti de chez sfr depuis bientôt 2 ans et cette société me demande de les rappeler pour une somme de 150 euros en urgence et après recherche sur cet adresse sas id factole ça existe bien et serait une société du sud près de…

Résolu

Réclamation aupres de la banque

Posée par Amarra, il y a 8 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Amarra 2760 vues

Quel recours a-t-on contre sa banque lorsque celle-ci a omis de mettre en opposition une carte bancaire piratée, malgré la démarche immédiate de dénonciation des faits après une arnaque au faux coursier ? ma mère, âgée, s'est…

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Impayé navigo

Posée par Anadearmas@2017, il y a 9 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KITENGE 951 vues

J'ai un impayé de 120 euros pass navigo que j'ai oublié de régler la dette à été transféré au trésor public est ce que cela aura un impact sur une future demande de visa pour la france…

Résolu

Demande d un justificatif de solde a hoist

Posée par barbu, il y a 10 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 jours 511 vues

Je n arrive pas a avoir un justificatif de solde d un crédit que j ai fini…

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Credit cofidis

Posée par Virginie1972, il y a 12 jours dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître KITENGE 795 vues

Pouvez vous m aider car cofidis m.impose le prélèvement automatique alors que je regle tous les mois par carte bancaire par téléphone .j'ai mon règlements de la pension de retraite entre les 25,28 de chaque mois je dois payer…

Résolu

Recherche de comptes bancaires au portugal

Posée par François, il y a 12 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par François 1158 vues

J'ai une ordonnance du tribunal de 2019 qui reconnaît l'existence d'une dette locative. .suite à un plan d'échelonnement de remboursement par la commission de surendettement non respecté je peux reprendre des…

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Credit cofidis

Posée par Virginie1972, il y a 12 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 12 jours par Maître KITENGE 602 vues

Pouvez vous m aider car cofidis m.impose le prélèvement automatique alors que je regle tous les mois par carte bancaire par téléphone .j'ai mon règlements de la pension de retraite entre les 25,28 de chaque mois je dois payer…

Prescription

Posée par Michelmouche, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1662 vues

Un jugement a eu lieu le 11 décembre 2001 pour un défaut de paiement d'un crédit à la consommation. l’assignation du jugement a eu lieu le 5 juin 2002 qu’elle est la date de prescription par rapport à la loi du 17 juin 2008…

Résolu

Quel tribunal saisir pour litige avec wise europe

Posée par pomme123, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par pomme123 1485 vues

J’ai des transactions frauduleuses dans mon compte wise , une banque belge, et ma banque ne veut pas me les rembourser. quel tribunal est compétent à saisir pour un litige contre cette banque? puis-je saisir un tribunal en france?…

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Prescription après jugement

Posée par Michelmouche, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 549 vues

La prescription concernant un crédit à la consommation suite à un jugement est-elle de 10 ans après la date du jugement ou 10 ans après la date du 17 juin 2008 merci…

Résolu

Désolidarisation

Posée par Jaja, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1622 vues

Je souhaiterais des informations du a une séparation avec mon ex conjoint. cela fait 5 ans que nous sommes séparés nous avions acheté une maison ensemble depuis février 2025 mr devait me racheter ma part il a fallu attendre mars…

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Résolu

Pouvoir inscrit dans acte de vente concernant un crédit jamais souscrit

Posée par coquette, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines 1114 vues

Je constate un pouvoir inscrit encore a ce jour dans acte de vente de 2016 qui donne pouvoir au notaire d inscrire une hypothèque de 55000 euros sur une parcelle ni le compromis de vente ni le projet de vente ne relatent ces termes…

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Résolu

Paiement autorisé : la banque peut-elle refuser un chargeback?

Posée par johnnyorfino, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines 1421 vues

Je cherche à obtenir un avis juridique sur une situation concernant un paiement par carte visa premier de 2 695 € effectué le 20 juillet 2026 auprès d'un professionnel de dépannage à domicile. je précise immédiatement que…

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Résolu

Arnaque au cheque voler

Posée par Valou, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Valou 964 vues

Je recherche un avocat qui peut faire l aide juridictionel…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Impossible d'avoir relevés de compte de la banque.

Posée par Sabou411, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines 1530 vues

Ma mere est actuellement en ephad depuis mars 2026. nous avons effectués des demandes d'aides sociales, le dossier est prêt depuis avril mais il manque les 3 relevés de compte de ma mere. sans cela le dossier est bloqué. ( mon…

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Avocat bancaire qui offre consultation gratuite

Posée par pollock8900, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par pollock8900 1189 vues

Pouvez-vous me dire si vous connaissez un avocat bancaire qui offre des consultations gratuites ?…

Relevé manquant

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 2306 vues

Si je n' ai jamais reçu le relevé de banque prouvant une saisie du syndic a cause d un déménagement pour prouver la saisie est ce que le relevé du syndic prouvant la non comptabilisation de la saisie prouve également la saisie…

Comment récupérer mes fonds après la clôture de mon compte n26 ?

Posée par pollock8900, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 607 vues

Mon compte n26 a été clôturé et n26 a retourné des fonds à l'expéditeur sans m'expliquer pourquoi. 1. comment puis-je récupérer ces fonds ? 2. quelle démarche dois-je effectuer auprès de n26 ou de l'expéditeur pour être certaine de…

Retour des fonds illégal + suspension de compte

Posée par pollock8900, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par pollock8900 1284 vues

Ma banque en ligne , n26, a re-envoyé un virement que j’ai reçu à l’expéditeur sans me prévenir. et maintenant mon compte est suspendu sans aucune explication. quel recours j’ai ?…

Usurpation de signature et crédits qui n'en finissent plus

Posée par Mamzelbulle, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mamzelbulle 970 vues

Mona ami s'est aperçu de crédits effectué par son épouse. certain on pu être soldés par un rachat de crédits commun, résolution contrainte mais solidaire. mais il s'est aperçu qu'elle continuait de faire des crédits…

Requête d une inscription d une hypotheque

Posée par coquette, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par coquette 1218 vues

Une requête en inscription d une hypothèque en 2012 pour une somme jamais débloqué soit seulement la moitié de cette somme a été débloquée et remboursée totalement a ce jour en 2026 cette inscription reste toujours en place pour la…

J’ai vendu mon véhicule sans rembourser mon prêt

Posée par Fly, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1659 vues

J’ai vendu mon véhicule sans rembourser mobilize le prêt affecté au véhicule pour régler une dette. À ce jour je ne rembourse plus les mensualités. ma question est-ce que je risque des sanctions pénales ??…

Résolu

Escroquerie faux conseiller bancaire

Posée par Anonyme, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1482 vues

Je viens d'etre victime de l'arnaque au faux conseiller qui semble etre super connue, malheureusement pour moi on vient de me dérober 12600€ de compte pro, suivi de pres de 15 jours, coup de fils, qui a prétendu…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Saisie attribution sur comptes

Posée par Coco, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines 1637 vues

Sur titre exécutoire, je dois 12 700 euros jugement correctionnel suite à des mensonges : le huissier veut me prélever 19000 euros : je pense qu'il me vole ? pouvez vous me donner une idée de cette surfacturation ? je vous en remercie…

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Résolu

N26 - fermeture de compte + virement envoyé sans mon accord

Posée par pomme123, il y a 1 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ines 3144 vues

N26 a bloqué mon compte après “un control routine” et 2 jours après il a dit qu’il va fermer mon compte. il a demandé un rib ou envoyer mes fonds. cela est dû à une personne qui m’a fait un virement qui a demandé un rappel de…

Consulter
la réponse de bisane

Utilisation frauduleuse de carte bancaire + dispute avec banque

Posée par pomme123, il y a 1 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ines 2234 vues

J’ai une situation un peu particulière. j’ai eu une soirée chez moi pour fêter mon anniversaire et il y avait une treinteine d’invités , dont plusieurs qui ont dormi chez moi. j’ai deux téléphones de la même marque et modèle , un…

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