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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Injonction de paiement

Posée par Moidu62, il y a 15 heures dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître CHEVALIER 355 vues

J’ai reçu une injonction de paiement pour cetelem. or,le juge n'a retenu qu'une partie de la somme 4000e au lieu de 9000e. neuilly contentieux ne veut pas me faire d'échéancier sous prétexte qu'ils ne sont pas…

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Blocage sur compte bancaire sans avoir eu un seul courrier

Posée par Kassandrayv, il y a 19 heures dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 18 heures par Maître KITENGE 691 vues

Depuis plusieurs mois j’ai des saisies sur mon compte bancaire « blocage » de somme assez importante et cela chaque mois parfois 1700 euros etc etc je n’ai jamais eu aucun courrier, ni mail dans la messagerie des impôts, rien de…

Résolu

Dettes personnelles et professionnelles en situation de surendettement

Posée par Otheros, il y a 1 jour dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 jour 1170 vues

J'ai vendu mon entreprise en novembre 2024. j'étais sous statut juridique entreprise individuelle. j'avais contracté un prêt de trésorerie à hauteur de 10000€. lors de la vente je n'ai pu honorer les 3 échéances…

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Arnaque crédit agricole scpi

Posée par sarouma@hotmail.fr, il y a 1 jour dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Bontemps 1242 vues

Je voulais placer de l'argent en assurance vie ma conseillère m'a dit non il y'a mieux si des scpe émissionsvotrearget disponible dans 4 semaines au plus tard sans aucune perte elle nous a pris signer tout vas bien on reçoit 200…

Fermeture compte bancaire

Posée par Brownie Cocotte, il y a 1 jour dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bisane 453 vues

Demande n°1656284 email 27lea.mes@gmail.com téléphone +33602389875 code postal 86240 voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ? oui votre demande concerne : comptes bancaires acceptez-vous un avocat qui traite…

Demande eos

Posée par Nounou, il y a 1 jour dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bisane 381 vues

Eos a demandé à huissier reunis de lyon de me réclamer une somme pour credipar j avais fait in prêt à credipar en 2014 ayant eu des difficultés de paiements ces derniers avaient saisie le tribunal et ensuite j ai eu à faire avec un…

Résolu

Prélèvement de frais sur compte relai après résiliation convention de compte

Posée par Nadege, il y a 2 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Nadege 840 vues

Je sollicite vos éclairages juridiques concernant un litige de frais bancaires abusifs qui m'oppose à la banque populaire. les faits : - j'ai eu mon compte courant à la bp franche-comté dès mes 18 ans. j'ai…

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Résolu

Saisie conservatoire

Posée par Gardel, il y a 6 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Gardel 2042 vues

J'ai une saisie conservatoire en date du mois de juillet 2025 pour indemnités d'occupation montant 14000€ l ,le jugement du 14 septembre dernier me condamne à payer 14000€ pour loyers impayés. j'ai proposé de payer…

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Une demande de clôture non respecté.

Posée par Sweety, il y a 2 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KITENGE 911 vues

Après une demande de clôture de compte non effectuée suite au décès de mon conseiller depuis 2021, j'ai reçu un appel par un autre conseiller par la suite, me demandant de renvoyer la lettre que j'avais envoyé par mail et donné en…

Résolu

Wise : peut-on saisir la fédération bancaire française (fbf) ?

Posée par pomme123, il y a 3 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par pomme123 1410 vues

J’ai un litige avec wise banque, une banque belge, mais j’habite en france. est-ce que je peux saisir la fédération bancaire française (fbf) contre wise ? wise a refusé de me rembourser des transactions que je conteste comme non…

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Résolu

Saisie bancaire

Posée par Toto, il y a 3 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 jours 672 vues

Le 2 octobre une saisie bancaire a été faite et ce matin une opération par carte datant du 1 octobre apparaît sur mon compte juste avant la saisie donc le solde restant est inférieur au minimum insaisissable est ce légale la banque…

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Recouvrement dettes cofidis 28 ans apres

Posée par Pierremonamour2026/, il y a 4 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 jours par Maître Bontemps 289 vues

Maitres y a 28 ans en 1998 j ai contracté un credit a la consommation 1500 fr chez cofidis avec assurance au cas ou !aujourd hui 2 octobre 2026 un etablissement de recouvrement exige le remboursememt en -€ 5500 € pourriez vous m…

Résolu

N26 m’a remboursé : puis-je poursuivre ?

Posée par pomme123, il y a 4 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par pomme123 822 vues

J’ai eu un litige avec la banque allemande, succursale france n26 concernant mon compte et des fonds qui avaient été bloqués, ainsi qu’une somme d’argent € qui devait m’être restituée. n26 a finalement reconnu par écrit qu’ils…

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Fermeture de compte

Posée par Joelle, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par J.moiqueceu 3916 vues

Il y as plus deux ans le lcl m envoie un courrier pour me dire qu il clôture mon compte mais au fil du temps je me suis aperçu que je compte n était pas clôture et que les prélèvements se fesais alors que j avais tout fais pour…

Litige strath-well

Posée par Jmv, il y a 6 jours dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Jmv 2404 vues

Suite à investissement via la société strath-well je m’aperçois que d’autres personnes ont aussi des problèmes avec la récupération des fonds. y a t il un groupe de personnes lésées et un avocat en charge des litiges? merci de vos…

Résolu

Demande créance de 310 sans explication

Posée par Rico974, il y a 5 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 jours 625 vues

Une société de recouvrement m’a contacté pour me demander la somme de 310 euros, dans ce mail il n’y a aucun détail sur pourquoi je leur dois somme, ni sur le dossier. la société m’a déjà envoyé un premier courrier postal selon eux…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Interdiction judiciaire

Posée par JEAN LUC, il y a 7 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 jours 721 vues

Je suis fiché banque de france mais je n'ai pas de chéque émis sans provision .y a t'il possibilité que ce soit sous le coup d'une interdiction judiciaire ? comment savoir ? cordialement…

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Résolu

Dénonciation saisit-attribution

Posée par schcob, il y a 9 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1382 vues

J’aurais besoin de votre avis concernant une procédure urssaf et une saisie-attribution. plusieurs actes ont été signifiés à une ancienne adresse où je ne suis plus depuis longtemps. le commissaire de justice indique…

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Résolu

Réclamation d' une dette de crédit a la consommation.

Posée par Rajo33uelim!, il y a 9 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 jours 1174 vues

J'ai reçu d'un commissaire de justice mandaté par la société eurotitrisation un courrier me réclamant une dette qi se monte quatres mille euros. sur ce courrier on m'indique des sommes qui on été saisis sur mon…

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Remboursement de prêt à ma nièce

Posée par tante, il y a 11 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître YAZDI 474 vues

J'ai prêté 5000€ au mois d'octobre 2025 à ma nièce habitant nantes et elle refuse de me rembourser. elle m'a fait un échéancier le 31 mars 2026 qu'elle m'a envoyé par email. j'habite paris, mais ne…

Résolu

Tribunal compétent pour litige avec la banque n26

Posée par pomme123, il y a 12 jours dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par pomme123 1741 vues

Je souhaite engager une procédure judiciaire contre la banque n26 et je recherche des conseils sur la procédure à suivre et le tribunal compétent. je suis résidente en france et je possède un compte n26 avec un rib français…

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Résolu

Relance dette dette

Posée par Cheyenne, il y a 13 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Cheyenne 843 vues

Depuis trois mois je reçois des mails de l agence gmbg à marseille pour une prétendu créance de 4019€ ces échanges se font exclusivement pas e-mail j ai donc à quatre reprise envoyé à mon tour des e-mail leur disant que je…

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Prioritaire pour remboursement crédit a la consommation avec hypothèque

Posée par coquette, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 834 vues

Pour la vente d un bien qui n est pas hypothéqué s il y a un crédit à la consommation avec hypothèque et il y a d autre crédit consommation sans hypothèque lequel des crédits doit d abord être remboursé par le notaire est ce que le…

Résolu

Débloquage des fonds

Posée par Danou, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines 925 vues

J'ai souscris un prêt l'organisme a verse le montant a été viré sur mon compte bancaire en suisse, or cet organisme m'a déjà demandé 1 000,€ de provisions pour avoir des codes pour faire le virement là encore me…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Saisie a tiers détenteur et aah ?.

Posée par franck36, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 2182 vues

A tous . je suis actuellement victime de saisies a tiers détecteur d un de mes créanciers. or même si la part alimentaire insaisissable correspond au montant t du rsa soit 636 euros approximativement , je viens…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Hypothéque

Posée par JEAN LUC, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines 800 vues

J'ai acheté un terrain il y a 24 ans avec une hypothéque bancaire .le prêt se termine dans 2 ans .entre temps ma femme avec qui je divorce a fait une construction d'un batiment d'élevage dessus .la banque n'a pas…

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Résolu

Mail huissier

Posée par Marie, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines 989 vues

Je viens de recevoir un mail d une confirmation de rendez-vous d un huissier vendredi 18 entre 9h et 17h45. ou me demandant de régler ma dette (crédit) avant cette date. qu en pensez-vous ? je ne conteste pas cette mais leur ai…

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Résolu

Une banque peut-elle m'obliger à ouvrir un livret a ?

Posée par Silverballer, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines 1546 vues

Je viens de souscrire une offre gratuite auprès de la caisse d'épargne, comprenant notamment un compte courant et une carte bancaire. peu après l'ouverture du compte une conseillère m'appelle pour faire le point et…

Consulter Maître Quach
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Résolu

Réglementation bancaire crédit mutuel

Posée par Cerdoc, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Cerdoc 1421 vues

La banque est elle tenue de vérifier l'objet des chèques emis par une association . une multitude de chèque a été émise sur 2 années consécutives. merci…

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