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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissier et nvelle procédure de saisie

Posée par coquette, il y a 2 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Maître DAUSSE 805 vues

Est ce qu un huissier peut reprendre automatiquement des saisies sur les retraités pour des saisies qui ont eu lieu avant la date de la nouvelle loi 12 février 2025 que veut dire si le créancier ne poursuit pas ds les trois mois la créance…

Droit bancaire

Posée par Milou, il y a 1 jour dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître Gloria 416 vues

J’ai un crédit immobilier souscrit en 2005. le prêt prévoit une cession de loyers. depuis que le bien est loué, les loyers sont versés sur mon compte bancaire, puis la banque prélève les sommes pour le crédit presque…

Résolu

Piège de la banque?

Posée par Milou, il y a 1 jour dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Milou 508 vues

Est-ce qu’une banque peut piéger un particulier en demandant de faire une proposition de solde de tout compte en sachant qu’il y prescription pour un pré immobilier après une échéance du terme…

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Résolu

Pourquoi la banque me propose un deal?

Posée par Milou, il y a 1 jour dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Milou 531 vues

La banque me propose de faire une proposition pour un solde de tout compte , pour un prêt immobilier qui a une échéance du terme depuis 2015. la maison est louée et les loyers vont directement sur mon compte mais la banque se sert…

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Résolu

Le contentieux me propose un deal

Posée par Milou, il y a 1 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Milou 1617 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un ancien prêt immobilier auprès du cic. À la suite de problèmes de santé, j'ai rencontré des difficultés financières. la déchéance du terme date de septembre 2015, pour une…

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Résolu

Créance non justifiée

Posée par A dory, il y a 2 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 jours 289 vues

J’ai dépose un dossier de surendettement. parmi les crédits a rembourser 1 fait 78000€ je voudrais qu’on me fournisse le contrat etc . on m’a juste envoyée une attestation comme quoi je devais 78000 que puis je faire ? merci merci…

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Résolu

Facturation gaz citerne + que prévu

Posée par jacou, il y a 3 jours dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par jacou 401 vues

J'ai commandé 500e de gaz citerne, régler en carte bancaire et je reçois 90.17e restant de cette facture, dont je n'ai rien demander ,ai je raison ou tort dois je régler ces 90.17e cordialement…

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Résolu

Redressement judiciaire et déchéance de terme

Posée par Nono, il y a 3 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Nono 338 vues

Suite au redressement judiciaire par jugement du tc du 27/10/26, ma sarl d'administration de biens a reçu le courrier suivant : "objet : exigibilite anticipee en lettre recommande avec demande d'avis de reception…

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Résiliation contrat garantie décès non prise en compte

Posée par Anonyme1515, il y a 3 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 jours par Maître COHEN 281 vues

J’ai un contrat garantie décès souscrit auprès de ma banque avec un prélèvement tous les 4 du mois. fin septembre, j’ai adressé un courrier recommandé à ma banque pour résilier ce contrat qui l’a reçu le 2 octobre. le contrat…

Utilisation du compte d’un ami sur un casino en ligne étranger

Posée par horiz0n, il y a 6 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 jours par Maître Meziti 619 vues

J’aimerais avoir un avis juridique sur la situation suivante. j’ai été banni d’un casino en ligne étranger (non agréé en france) après avoir réalisé d’importants gains. avec l’accord d’un ami, j’utilise désormais son compte, ouvert…

Fraude au téléphone par un faux conseiller bancaire

Posée par Borrrelia, il y a 13 jours dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Borrrelia 1540 vues

J'ai reçu un appel téléphonique d'une personne se présentant comme conseiller bancaire du service fraude de ma banque et simultanément un email avec l'en-tête et le logo de ma banque confirmant que j'étais bien…

Résolu

Trouver une solution avec l'huissier

Posée par Lynna, il y a 8 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître Gloria 798 vues

Condamné par jugement à rembourser un prêt de 26000eu. j'ai commencé à rembourser 150 euros mensuel suivant ma rente mensuelle. aujourd'hui l'huissier me réclame de rembourser la totalité restantes. que doit je…

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Assignation dénonciation

Posée par Ourasi, il y a 1 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 10 jours par KAYEMBE 1985 vues

J'ai un.huissier qui me demande de régler une dette de loyer de 2014…

Dette de loyer

Posée par Ourasi, il y a 1 mois dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 10 jours par KAYEMBE 2048 vues

Un huissier me demande de régler une dette de loyer de 2014.. assignation dénonciation…

Saisie attribution de 2500 ? et blocage de tous nos comptes même joint

Posée par kladruber, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par KAYEMBE 1351 vues

La saisie attribution a entraînée le blocage de tous nos comptes ( joint perso et différents livrets quasi tous pleins) dont solde totale représente 60 fois cette saisie, le compte joint n'est plus atteignable par mon mari pas en cause dans…

Résolu

Procès verbal de dénonciation de saisie de remuneration

Posée par coquette, il y a 13 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1168 vues

Est ce qu une notification de procès verbal dénonciation pour saisie de rémunération est ce que l huissier peut il saisir de suite suite cession de créance de ,2021 et dont le jugement initial n a jamais été signifié merci d avance…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Pret immo

Posée par Ludo, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 13 jours 994 vues

Je suis plus en mesure de payer mon crédit immobilier suite à arrêt longue maladie et non prise en charge de l'assurance emprunteur et plus possible de demander report. que faire et quel risque ?…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ

Manquements avérés aux engagements et garanties promises

Posée par anne, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par KAYEMBE 757 vues

Sur la notice d’assurance et assistance de ma carte bancaire, il est stipulé, et même encadré : " votre carte est perdue ou volée à l'étranger. vous pouvez bénéficié sous 48 h d'une carte de paiement provisoire…

Résolu

Cautionnement

Posée par AD22, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Gloria 1544 vues

Je suis sorti d une société et celle-ci va avoir une procédure ,le banquier risque de faire marcher mon cautionnement.cordialement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Société de recouvrement

Posée par Chatchien, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 2030 vues

Mon ex mari est moi avons fait un pret à la consommation.en 2017 séparation, mr prend en charge le pret il dépose un dossier de surendettement qui a été jugé en mars 2019 mr règle son dossier de surendettement jusqu’à la fin en…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Fraude bancaire

Posée par Wim, il y a 1 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ZIEGLER 1580 vues

Victime de virements frauduleux suite à un pishing par mail , la banque refuse de me rembourser , argumentant que je suis entièrement responsable . ce que je conteste car si j’ai en effet communiqué mon identifiant et mon code…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Huissier de justice et commissaire

Posée par Foued, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1096 vues

Voilà le mail que j'ai reçu le 15 juin de part de mcs huissier vous trouverez en pièce jointe notre lettre d'information que nous vous adressons ce jour par courrier. pour un règlement amiable, et sans reconnaissance de…

Consulter Maître Martin
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Résolu

Hausse de mensualité

Posée par jacou, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par jacou 1553 vues

Es ce qu'un créancier a le droit de me prélever plus de 50% de ma pension de retraite ??…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Découvert banque

Posée par gigi, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par KAYEMBE 1456 vues

J ai un découvert de 4000 euros à ma banque société générale 66250 je ne refuse absolument pas de rembourser j ai demander de leur verser 200 euros par mois il ne veulent pas il veulent 400 euros par mois j ai de retraite 666 euros…

Résolu

Huissier de justice et commissaire

Posée par Demdem, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par KAYEMBE 1240 vues

J ai posé cette question à l'huissier de justice mcs et associés . est-ce que vous pouvez me communiquer le nom du créancier d origine le fondement de la créance (contrat de crédit facture) montant exact avec le detail du…

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Huissier de justice

Posée par Demdem, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines 1236 vues

Voici la question que j'ai posé a l huissiers est-ce que vous pouvez me communiquer le nom du créancier d origine le fondement de la créance (contrat de crédit facture) montant exact avec le detail du calcul (capital restant…

Consulter Maître DAUSSE
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Harcèlement des sociétés de recouvrement

Posée par Foued, il y a 4 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1637 vues

Voilà la question quej'ai posé a l'huissier de justice est-ce que vous pouvez me communiquer le nom du créancier d origine le fondement de la créance (contrat de crédit facture) montant exact avec le detail du…

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Huissier de justice et commissaire

Posée par Demdem, il y a 4 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 semaines 1232 vues

J'avais un crédit à la banque bred depuis 2 ans j'ai pas pu payer mes prélèvements car j'étais en arrêt maladie mon dossier à été pris par un huissiers de justice j'ai payé 644€ et tous les mois je dois payer un…

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Frais de rejet banque et rejet prélevement

Posée par Lilas77, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1252 vues

2 questions : j'ai un crédit prélever le 15 de chaque mois de 523 € , il a été prélévé le 15 octobre mais je me suis retrouvé a decouvert de 13 € ce que j'ai comblé immédiatement le matin même . hors ce prélevement a été…

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Harcèlement des sociétés de recouvrement

Posée par Demdem, il y a 1 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1542 vues

Voici les messages que j'ai reçu sur mon portable de étude tmba et du groupe alexandre commissaire de justice et aussi des mails et des appels j ai reçu des messages le 24/11/2024 le 01/12/2024 08/12/2024 15/12/2024 29/12/2024…

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