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Question résolue par Maître Wilfried ROY
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La bannque a-t-elle le droit de saisir de l'argent sur mon compte pour credit datant de 1999 ?
Sujet initié par , il y a 2 ans - 9267 vues

Bonjour, j'ai recu le 30 novembre un avis de passage (dans ma boite a lettres alors que j'etais chez moi ) d'un huissier de justice ,une signification I P exécutoire avec commandement opposition +535 ainsi qu'une injonction de payer rendue par le tribunal d'instance le16 mars 1999 et rendue executoire le 27 mai 1999 .la somme de 370 euro a été saisie sur mon compte .comment un organisme de credit peut réclammer 18 ans plus tard ! merci de m'aider je ne sait pas quoi faire !!!!!!

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Un titre exécutoire a été rendu le 27 mai 1999.
Avant la loi du 17 juin 2008, la banque avait 30 ans pour exécuter son titre, soit jusqu'au 27 mai 2029.
Depuis la loi du 17 juin 2008, en vigueur au 19 juin 2008, les titres peuvent être exécutés pendant un délai de 10 ans.
De sorte que la banque peut effectivement poursuivre l'exécution du titre du 27 mai 1999 jusqu'au 19 juin 2018.
Désolé.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
Bien cordialement.
Bonjour et merci pour votre réponse. En fait voici ce qui est noté. A la demande de sas hoist kredit (société suédoise dont le siège est à Stockholm) agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux venant aux droits de la Sa Credipart, suivant contrat de cession de créances en date du 10 mars 2008 ou 13 mai 2009 élisant domicile en mon étude. Vient ensuite le texte cité dans ma 1er question. Merci encore pour votre aide. Sincères salutations.
il y a 2 ans
Oui mais vous avez reçu l'acte le 30 novembre 2016 si j'ai bien compris, vous aviez jusqu'au 30 décembre 2016 pour contester devant le JEX par voie d'assignation, et vous auriez certainement pu soulever l'absence de cession de créance entre votre créancier originaire et la société HOIST KREDIT (article 1690 du Code Civil).
À défaut d'avoir assigné dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation, vous ne pouvez plus contester la saisie attribution.
Je vous laisse toutefois le soin de vous rapprocher de l'un de mes Confrères qui pourra, en prenant connaissances de vos pièces, vous le confirmer.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.je vais prendre rendez-vous vous avec un avocat. Bonne soirée maître et merci
il y a 2 ans
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