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Levée une interdiction d’entrée en contact
Sujet initié par Deydeys, il y a 10 heures - 112 vues

Bonjour,
J’aimerais savoir comment ? Et à qui ?
Je doit demandé pour lever une interdiction d’entrée en contact de mon conjoint qui a était incarcérée en février 2025 nous somme passer au tribunal le 7 mai 2025. J’avais déjà fait une demande de levée de l’interdiction mais aucune réponse, j’aimerais pouvoir au moins allez le voir au parloir et pouvoir lui écrire des lettres, ainsi qu’à sa sorti le revoir par la suite.
Cordialement Merci

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonjour

Si l’interdiction a été prononcée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans le cadre d’une ordonnance de protection, il faut adresser une requête en annulation auprès du JAF.

Si l’interdiction découle d’une décision pénale, il faut demander une modification de la peine auprès du juge d’application des peines.

Rédigez une requête expliquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez lever l’interdiction.

Joignez des justificatifs montrant que la situation a évolué (réconciliation, absence de danger, etc.).

Saisissez le tribunal compétent (JAF ou juge pénal) pour examiner la demande.

Toute violation de l’interdiction peut entraîner des sanctions pénales.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 heures
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Bonjour,

Pour obtenir la levée de l'interdiction d'entrer en contact, vous devez suivre les étapes suivantes.

Vous devez commencer par rédiger une requête. Dans cette requête, vous devez expliquer clairement les raisons pour lesquelles vous demandez la levée de l'interdiction. Mentionnez l'importance de maintenir le lien avec votre conjoint, notamment pour les visites au parloir et l'échange de lettres.

Je vous conseille d'inclure des documents qui soutiennent votre demande, tels que des attestations de votre relation ou des preuves de votre situation personnelle.

Vous devez déposer cette requête auprès du greffe du tribunal qui a prononcé l'interdiction ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans certains cas, une audience peut être fixée pour examiner votre demande. Vous serez alors convoquée pour présenter vos arguments devant le juge.

Si l'interdiction a été prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, la demande de levée doit être adressée au juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil).

Etant précisé que si vous n'avez pas reçu de réponse à votre précédente demande, vous pouvez également rappeler votre demande en mentionnant que vous n'avez pas eu de retour.

Il est souvent utile de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à rédiger la requête appropriée.

N'hésitez pas à suivre ces étapes pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse favorable.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 heures
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