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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aménagement de peine
Sujet initié par Roro, il y a 19 heures - 186 vues

Bonjour,
Une personne a eu une peine ferme aménageable, elle a déjà eu son rdv chez la JAP et le débat contradictoire .ils lui ont accordé le bracelet Il reste plus que la convocation pour le poser
Mais entre-temps elle a eu une autre peine ferme aménageable aussi. La juge de la cour d’appel savait pourtant que cette personne avait déjà une peine aménageable. Alors pourquoi elle lui a accordé encore un aménagement alors que cela dépasse les 12 mois prévus ?
Que se passera t’il quand la JAP en prendra connaissance
Cette personne a un emploi stable en CDI

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2 réponses
Bonsoir,

En droit français, les aménagements de peine peuvent être accordés sous certaines conditions, notamment en fonction de la durée de la peine et de la situation personnelle du condamné.

Selon l'article 132-19 du Code pénal, une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à six mois doit être aménagée, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné.

Pour les peines supérieures à six mois et inférieures ou égales à un an, l'aménagement est également possible si les conditions le permettent (article 132-25 du Code pénal).

Dans votre cas, il est possible que la juge de la cour d'appel ait considéré que les circonstances de la nouvelle peine et la situation personnelle de la personne (comme son emploi stable en CDI) justifiaient un nouvel aménagement, même si cela dépasse les 12 mois cumulés. Cependant, cela pourrait poser un problème si le JAP estime que l'accumulation des peines et des aménagements n'est pas compatible avec les objectifs de réinsertion ou de contrôle des comportements.

Lorsque le JAP prendra connaissance de cette situation, il pourra décider de plusieurs choses :

Confirmer l'aménagement en cours : Si le JAP estime que les conditions d'aménagement sont toujours remplies et que cela ne nuit pas à la réinsertion de la personne.

Modifier les conditions d'aménagement : Le JAP peut imposer des obligations supplémentaires ou modifier les modalités de l'aménagement en fonction de la nouvelle peine.

Révoquer l'aménagement : Si le JAP considère que l'accumulation des peines et des aménagements est problématique, il pourrait décider de révoquer l'aménagement accordé.

Il est donc crucial que la personne concernée soit transparente sur sa situation et respecte les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de son aménagement de peine.

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il y a 17 heures
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Bonjour,

La juge a probablement accordé un second aménagement malgré le dépassement des 12 mois car :

1. L’ensemble des peines est resté sous un seuil toléré dans certaines pratiques (souvent jusqu'à 24 mois maximum pour un aménagement global, selon les profils).
2. La situation de la personne (CDI, insertion stable) a pesé favorablement.

Quand la JAP en prendra connaissance, elle devra apprécier si le cumul reste compatible avec un aménagement global (ex. allongement du placement sous bracelet) ou s’il faut réexaminer le régime d’exécution. Elle peut convoquer la personne pour adapter ou réévaluer.

En bref : Ce n’est pas automatique mais possible, et la stabilité professionnelle joue un rôle majeur.

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il y a 17 heures
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