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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Changement mode de garde..doit on passer de ant le jaf
Sujet initié par Sandi06, il y a 1 jour - 197 vues

Bonjour,

Dans 6 mois je déménage car je me remarie entraînant une distance de 400km...
Nous avons divorcé à l'amiable..
Je voulais savoir si nous devions passer devant le JAF pour ce nouveau mode de garde à savoir mode de garde de élargi..
En sachant que nous sommes d'accord sur l'organisation..
Enfin notre avenant doit il être signé par nos avocats ?
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1 réponse
Bonjour,

Dans votre situation (déménagement et changement du mode de garde, même avec accord entre parents), voici ce qu’il faut savoir :

1. Faut-il passer devant le JAF (juge aux affaires familiales) ?
Oui, c’est fortement recommandé, même si vous êtes d’accord tous les deux.

Le jugement de divorce fixe un mode de garde officiel. En le modifiant sans homologation du juge, vous prenez le risque qu’en cas de conflit futur, l’un des parents se retourne vers l’ancien jugement.

Le nouveau mode de garde élargi (en cas de déménagement à 400 km) représente un changement substantiel qui doit être validé par le JAF pour avoir valeur légale.

2. Comment faire si vous êtes d’accord ?
Vous pouvez déposer une requête conjointe pour homologation de votre nouvel accord :

Il s'agit d'un formulaire à remplir ensemble (Cerfa n°11530*11).

Vous y joignez votre accord écrit sur le nouveau mode de garde, les justificatifs nécessaires, et vous l’envoyez au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Dans ce cas, pas besoin de passer à une audience si le juge estime que l’accord préserve l’intérêt de l’enfant.

3. L’avenant doit-il être signé par vos avocats ?
Non, pas obligatoirement. Si vous faites une requête conjointe sans litige, vous pouvez la déposer sans avocat.

Cependant, si vous êtes passés par des avocats pour le divorce à l’amiable, il peut être judicieux de passer par eux pour rédiger proprement l’avenant au mode de garde.

En résumé :
Oui, il vaut mieux passer devant le JAF (requête conjointe).

Accord écrit à déposer au tribunal.

Avocat non obligatoire mais conseillé pour sécuriser l’accord.

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il y a 1 jour
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