Interprétation article l631-7-3 du cch

Sujet initié par Lightttt17, il y a 11 heures - 173 vues

Bonjour,

Merci pour votre question très pertinente sur l’interprétation de l’article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

L’article dispose que l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans un local à usage d’habitation est autorisé à certaines conditions, à savoir :

Aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne doit s’y opposer ;

L’activité est exercée par les occupants du logement, qui y ont leur résidence principale ;

Elle ne doit pas conduire à recevoir de clientèle ni de marchandises.

Ce régime vise donc à assouplir les règles d’utilisation des logements à usage d’habitation, en autorisant un usage professionnel limité et discret.

La dernière phrase — « Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales. » — ne signifie pas que l’article est limité aux représentants légaux, mais bien qu’il leur est également applicable. Cela veut dire qu’un représentant légal d’une société peut bénéficier de ce régime lorsqu’il exerce une activité depuis son domicile pour le compte d’une personne morale, à condition bien sûr de respecter les autres conditions prévues (résidence principale, pas de clientèle, pas de marchandises, etc.).

En tant qu’auto-entrepreneur libéral non réglementé, vous êtes une personne physique et non une personne morale. Cet article s’applique donc bien à vous. Il vous autorise à exercer depuis votre logement votre activité professionnelle à titre personnel, tant que :

Vous y avez votre résidence principale,

Vous ne recevez ni clientèle, ni marchandises,

Et que le bail ou règlement de copropriété ne l’interdit pas expressément.

En résumé : oui, cet article s’applique à vous en tant qu’auto-entrepreneur, et la mention des représentants légaux étend simplement le bénéfice du régime aux dirigeants de sociétés, mais ne vous exclut en aucun cas.

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