Procédure pénale et intervention du fgao – comment accélérer le processus d’inde
Sujet initié par Actual.Paris, il y a 9 heures - 188 vues

Bonjour Maîtres,

J’ai été victime d’un accident de la route le 8 avril 2025. Mon véhicule a été percuté à l’arrière par un conducteur non assuré et alcoolisé. J’ai déposé plainte, une ITT de 3 jours m’a été délivrée, et j’ai saisi le Fonds de Garantie des Victimes (FGAO).

J’ai récemment reçu une réponse du FGAO m’indiquant qu’une procédure judiciaire est en cours, et qu’ils ne peuvent donc intervenir à l’amiable pour le moment. Ils m’invitent à faire intervenir un avocat pour les informer de cette procédure pénale en cours.

Je suis un peu perdu sur ce point et j’aimerais votre éclairage :

1. Qu’est-ce que le FGAO entend exactement par "procédure judiciaire en cours" ? Est-ce simplement le dépôt de plainte ou faut-il que le parquet ait engagé des poursuites ?

2. Puis-je renoncer à toute procédure judiciaire et faire intervenir le FGAO directement pour accélérer l’indemnisation ?

3. Si je fais intervenir un avocat pour contacter le FGAO, cela peut-il réellement accélérer le traitement de mon dossier ? Si oui pourquoi ?

4. Existe-t-il une voie amiable possible avec le FGAO dans une situation aussi claire (conducteur non assuré et reconnu responsable) ?

5. Je suis sans véhicule et dans une situation urgente : que puis-je faire pour faire avancer au plus vite l’expertise et l’indemnisation ?

Je vous remercie par avance pour vos retours et conseils précieux.
Bien cordialement

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

90 avocats recommandent 13664 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

La "procédure judiciaire en cours" mentionnée par le FGAO fait référence à toute action judiciaire qui a été engagée suite à l'accident, ce qui inclut le dépôt de plainte, mais également le fait que le parquet ait engagé des poursuites contre le conducteur responsable.

Cela signifie que tant qu'il existe une procédure pénale en cours, le FGAO peut suspendre son intervention.
Vous ne pouvez pas renoncer à la procédure judiciaire pour faire intervenir le FGAO directement. En effet, l'indemnisation par le FGAO est conditionnée à l'issue de la procédure judiciaire, notamment pour établir la responsabilité et le montant des dommages. Le FGAO doit attendre la conclusion de la procédure pénale pour pouvoir agir.

Faire intervenir un avocat peut effectivement accélérer le traitement de votre dossier. Un avocat peut aider à clarifier la situation auprès du FGAO, notamment en fournissant des informations sur l'état de la procédure judiciaire et en s'assurant que toutes les démarches nécessaires sont effectuées correctement. Cela peut également faciliter la communication avec le FGAO et potentiellement réduire les délais de traitement.

Dans votre situation, il est peu probable qu'une voie amiable soit possible avec le FGAO tant qu'une procédure judiciaire est en cours. Le FGAO n'intervient généralement qu'après que la responsabilité a été établie, ce qui est souvent le cas dans le cadre d'une décision judiciaire ou d'une transaction.
Pour faire avancer au plus vite l'expertise et l'indemnisation, vous pouvez :

Contacter votre avocat pour qu'il prenne en charge la communication avec le FGAO et le parquet.

Demander à votre avocat de suivre de près l'évolution de la procédure pénale et de solliciter des informations sur les délais prévus.

Envisager de demander une expertise médicale rapide pour évaluer vos dommages corporels, ce qui pourrait aider à établir le montant de l'indemnisation une fois que la procédure judiciaire sera terminée.

En résumé, il est essentiel de suivre la procédure judiciaire en cours et de travailler avec un avocat pour naviguer dans cette situation complexe.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 9 heures

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