Signification du huissier de justice

Sujet initié par Minnie, il y a 16 heures - 141 vues

Bonjour,

Pour contester une signification irrégulière d'un huissier, vous pouvez envisager certaines démarches.

Il est essentiel de vérifier si la signification a respecté les conditions de validité prévues par le Code de procédure civile.

Par exemple, l'article 680 stipule que l'acte de notification doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.

Rassemblez toutes les preuves qui pourraient démontrer l'irrégularité de la signification, telles que des documents prouvant que vous n'étiez pas à l'adresse indiquée ou que l'huissier n'a pas effectué les vérifications nécessaires.

Si vous constatez une irrégularité, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la validité de la signification. Ce recours doit être effectué dans un délai raisonnable, et il est conseillé de le faire rapidement après avoir pris connaissance de la signification.

Vous pouvez demander la nullité de la signification en raison de vices de forme, comme l'absence de mention ou une mention erronée dans l'acte de notification, ce qui peut empêcher le délai de recours de courir.

Ainsi , il est crucial de vérifier la régularité de la signification, de rassembler des preuves, de saisir le juge de l'exécution et de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche. N'hésitez pas à agir rapidement pour préserver vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue.