Divorce, garde, pensions: comment faire exécuter son jugement ?

En cas de divorce ou de conflit relatif à l'autorité parentale, il peut être tentant de se désintéresser de la procédure une fois le jugement rendu. Or, c'est à ce moment-là qu'intervient une formalité cruciale, la signification. En effet, avant de pouvoir être exécuté, le jugement doit être signifié. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette étape indispensable.

Signification et caractère exécutoire

Signifier un jugement consiste à le faire porter à la connaissance de la partie adverse. Cette formalité incombe généralement à la partie à laquelle les demandes ont été accordées. Si vous avez demandé le divorce par exemple, il vous reviendra de signifier votre jugement de divorce à votre ex-époux. De même si vous avez demandé et obtenu la garde de vos enfants, ou une pension alimentaire, il faudra signifier cette décision à l'autre parent. La signification est une étape cruciale car elle permet de faire courir les délais de recours et donc, à terme, de rendre le jugement définitif et exécutoire.

Mandat d'huissier

Sauf procédures spécifiques, la signification du jugement doit se faire par huissier de justice. Il est ainsi nécessaire de mandater un huissier du ressort du tribunal de grande instance du domicile de la personne à qui le jugement doit être signifié. Il faudra pour cela lui remettre l'original du jugement. Le coût de la signification s'élève à environ 80 euros qui devront être payés par la personne mandatant l'huissier. Cependant, ces coûts peuvent être intégrés aux dépens lors du jugement. C'est la partie perdante qui est alors en général chargée de les assumer.

Exécution forcée

Une fois signifié, à l'expiration des délais de recours, le jugement pourra alors faire l'objet d'une exécution forcée. En cas d'inexécution, il sera ainsi possible de réclamer son application en justice.

En cas de non-paiement des pensions alimentaires par exemple, il sera possible de mettre en place des procédures de paiement direct ou de saisie, soit directement à l'appui du jugement, soit en saisissant le juge de l'exécution.

De même, le non-respect du jugement relatif à la garde des enfants sera susceptible de faire l'objet de sanctions judiciaires sur saisine du juge aux affaires familiales ou après dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.