Sci en régime de l'is et loué au ascendant, possible apl?

Sujet initié par Lisa021984, il y a 8 heures - 552 vues

Bonjour,

Oui, ce que vous avez lu est globalement exact, sous certaines conditions.

L’article R.351-8 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un locataire ne peut bénéficier de l’APL (ou autre aide au logement) si le logement appartient à un ascendant, un descendant ou un membre de sa famille, sauf en cas de justification d'absence d'autres logements disponibles. Cette règle vise à éviter les abus de type « logement de complaisance ».

Cependant, cette exclusion ne s’applique pas lorsque le logement est détenu par une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, dans ce cas, la SCI est considérée comme une entité distincte des associés, avec une personnalité fiscale propre. L’administration ne considère donc plus le lien familial entre l’associé et le locataire comme un obstacle à l’attribution des APL.

Autrement dit, si vous créez une SCI à l’IS, vous pouvez en principe louer à vos parents et ceux-ci pourront bénéficier des APL, à condition que :

Le bail soit réel, à des conditions normales (loyer non surévalué),

Le logement soit leur résidence principale,

Toutes les autres conditions d’éligibilité à l’APL soient remplies (revenus, composition du foyer, etc.).

Attention toutefois : la CAF peut examiner la réalité de la location, surtout en cas de lien familial. Il est donc important que le bail soit correctement rédigé, que le loyer soit effectivement versé, et que la gestion soit menée comme avec un locataire lambda.

En résumé, oui, vos parents peuvent percevoir l’APL dans le cadre d’une location par une SCI à l’IS, car la SCI est fiscalement distincte de vous. Mais il faut rester rigoureux sur la gestion et la transparence.

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Chère Madame,

En effet, la règle d'exclusion des APL en cas de lien familial entre locataire et bailleur ne s'applique pas lorsque le logement est loué par une SCI soumise à l'IS. Cela est dû au fait que la SCI à l'IS a une personnalité fiscale distincte, ce qui dissocie le lien direct entre le locataire et les associés de la SCI.

Ainsi, vos parents peuvent percevoir les APL même si un membre de leur famille est associé à la SCI, tant que celle-ci est soumise à l'IS. Il est important de s'assurer que toutes les autres conditions d'éligibilité aux APL sont respectées, notamment celles liées aux ressources et à la situation familiale.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l'article R822-1 du code de la construction et de l'habitation qui traite des conditions d'éligibilité aux aides personnelles au logement.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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