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Question résolue par Maître Audrey GUTIERREZ
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Sci, apl et location a un ascendant ou un descendant
Sujet initié par , il y a 4 ans - 18714 vues

Bonjour,

Je sais qu'il n'est pas possible de bénéficier des APL lorsque le bien est loué directement par un ascendant ou un descandant. Je voudrais savoir ce qu'il en est si la location est faite par une SCI ( dont les associés sont les ascendants ou descendants du locataire ) ? Est ce que le locataire peut bénéficier des APL dans ces conditions ?

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Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous, je souhaiterai acheter un appartement et le louer à ma belle mère.
Pourra-t-elle bénéficier de l'APL je fais une SCI ?

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Bonjour,

Dans la cas d'une SCI, le locataire peut bénéficier d'une APL, mais il faudra un véritable contrat de bail entre la SCI et la locataire, le paiement effectif d'un loyer; la délivrance d'une quittance et naturellement que la SCI comptabilise les loyers et qu'elle effectue une AG annuelle classique.

Le loyer doit correspondre au loyer du marché.

Cordialement
Je cite:

"Vous ne pouvez pas non plus bénéficier d'une allocation logement si vous-même, votre famille (ascendant ou descendant), la personne avec qui vous vivez en couple ou sa famille :

détenez des parts sociales de propriété sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une dérogation lorsque vos parts ou celles de votre famille sont minoritaires. Ainsi, l'allocation logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.
"

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
il y a 2 ans
Bonjour,
Aujourd'hui je pense que les lois ont changé au niveau de la sci et de l'apl.

J'ai contacté la caf car je souhaite louer la maison que je suis sur le point d'acheter a mon père. Et la ! La caf me dit que même dans le cadre de la sci mon père ne pourra pas prétendre à l'apl . Donc je ne sais plus quoi faire ?
Il y a t'il quelqun qui maîtrise le sujet a l'heure d'aujourd'hui .
il y a 10 mois
Bonjour,

J'ai fait des recherches pour mon fils qui loue à son père un logement, voilà ce que j'ai trouvé et je vous mets le lien à la fin

Réforme 2014 APL en SCI

La possibilité de pouvoir bénéficier d’APL lorsque l’on est locataire d’une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d’un vide juridique.

Or ce vide juridique va à l’encontre de l’esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d’une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant).

En conséquence, à compter de 2014, il sera expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d’un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Les locataires concernés vont donc se retrouver fraudeurs. Or cette fraude va être recherchée par la CAF. En particulier, la CAF a la possibilité d’interroger l’administration pour connaître le nom des associés d’une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l’APL. En cas d’irrégularité constatée, l’arrêt du versement des APL devrait être automatique, et l’on ignore sur quelle période les APL indûment perçues devraient être remboursées.

Dès 2014, des contrôles par sondage seront effectués.

https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement
il y a 10 mois
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bonjour
je voudrais savoir la reponse de cette question en haut de la feuille merci
cordialement
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