Changement de permis tunisien en permis français

Sujet initié par SOC, il y a 6 heures - 397 vues

Bonjour,

Selon la jurisprudence, pour qu'un permis de conduire étranger soit reconnu en France, il doit avoir été obtenu avant l'acquisition de la résidence normale en France.

En effet, l'arrêt Cass. Crim. 11 Octobre 1989 n°87-80.645 précise que les permis de conduire délivrés à l'étranger ne sont valables en France que s'ils ont été obtenus avant la délivrance du titre de séjour en France.

De plus, leur validité cesse un an après l'acquisition de la résidence habituelle en France.

Dans votre cas, puisque vous avez obtenu votre permis tunisien après votre arrivée en France, il est probable que le refus de votre demande de changement soit justifié par cette règle.

Cependant, vous pouvez envisager un recours administratif ou contentieux. Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit administratif ou en droit des étrangers pour examiner les possibilités de contester cette décision, notamment en vérifiant si des éléments spécifiques à votre situation pourraient justifier une exception ou un recours.

Je vous recommande également de vous rapprocher des services compétents (préfecture ou Agence nationale des titres sécurisés) pour obtenir des précisions sur les motifs de refus et les voies de recours possibles.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Oui, la préfecture est en droit de refuser l’échange de votre permis tunisien, car la règle française impose que le permis étranger ait été obtenu avant l’entrée en France, pour pouvoir être échangé contre un permis français.

Selon les textes en vigueur (notamment l’arrêté du 12 janvier 2012 et les accords bilatéraux entre la France et la Tunisie), un permis de conduire étranger ne peut être échangé que si :

Le titulaire était résident dans le pays de délivrance au moment de l’obtention du permis ;

Le permis a été obtenu avant l’arrivée en France ;

Le demandeur est en situation régulière en France depuis moins d’un an au moment de la demande (dans certains cas).

Dans votre cas, comme vous avez obtenu le permis tunisien après votre arrivée en France, les autorités considèrent que vous n’étiez pas résident réel en Tunisie au moment de l’obtention, ce qui rend l’échange non conforme.
Quels recours possibles ?

Malheureusement, les recours sont très limités, car la préfecture applique strictement la réglementation. Cependant, vous pouvez :

Faire un recours gracieux auprès de la préfecture, en argumentant sur votre situation (par exemple, si vous avez dû retourner temporairement en Tunisie pour passer le permis). Il faudra apporter des preuves de résidence réelle en Tunisie à cette période.

Faire un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.

Si les recours échouent, la seule option restante est de passer le permis de conduire en France (code + conduite).

En résumé, le refus est légalement fondé si vous avez obtenu le permis après votre arrivée en France. Le recours ne sera recevable que si vous pouvez prouver que vous étiez bien résident en Tunisie au moment de l’obtention du permis.

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