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Refus d'échange permis étranger avec certificat - indemnités
Sujet (Cloturé) initié par studio44, il y a 10 ans - 84173 vues

Bonjour,

Mon mari a présenté son permis mauritanien pour l'échanger contre un permis français comme le prévoit la loi. 2 mois après la préfecture nous informe qu'elle refuse de procéder à l'échange considérant qu'il est faux. Nous nous rendons à la Préfecture pour comprendre. Refus de nous recevoir par la responsable nous disant qu'elle est sûre d'elle elle a un rapport de police. (on a le droit a "en Afrique on achète le permis en France on le passe)
Nous demandons un certificat d'authencité et nous le présentons en référé au TA de Nantes. Le référé est rejeté pas d'urgence et la préfecture refuse le certificat car cela doit passer par valise diplomatique. Nous faisons la demande au Ministère des transports de Mauritanie qui fait transiter par l'ambassade France un autre certificat d'authenticité. Nouveau référé avec un avocat (1000 e de frais) + l'urgence prouvée avec des certificats d'employeurs (agence d'intérim) notifiant bien l'importance du permis de conduire : à nouveau rejeté car la loi dit que ça n'est pas obligatoire.
Le dossier est porté au tribunal pénal en attendant le jugement final du T.Administratif de Nantes, parallèlement nous déposons dossier au Conseil d'Etat. Convocation de mon mari à la Gendarmerie de notre commune avec le chef Brigadier. Il nous dit clairement que pour lui c'est classé sans suite il a tous les éléments qu'il faut pour prouver la bonne foi de mon mari. Nous lui demandons d'enquêter qd même. Par miracle la semaine suivante la Préfecture nous appelle et nous prie de nous présenter en urgence pour faire les papiers pour le permis de conduire français.
Maintenant notre avocat du Conseil d'Etat nous demande d'estimer les préjudices en euros qu'il va demander au Conseil d'état vu que notre dossier a été accepté. Et c'est là que nous aurions besoin d'aide :
Nous demandons le remboursement des :
> 1000 e de frais d'avocat
> 434 e de frais de téléphone à l'international (factures à l'appui)
autres préjudices que nous ne pouvons estimer :
> traiter d'escroc
> propos limites discriminatoires (achat de permis en Afrique)
> mon mari ne s'est plu vu proposer de missions intérim à partir du moment il ne pouvait plus conduire (nous avons demandé des certificats auprès des agences intérim - 1 des agences à meême calculer le temps par bus et il était impossible de se présenter à l'heure pour une mission)

Combien pouvons-nous demander ? l'affaire nous a bloqué 9 mois sans permis, mon mari étranger vivait dans un stress pas possible

Merci de votre aide

Bien cordialement
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Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

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Retrait de points

Correspond à la perte de points après une infraction routière.

Exemple : perte de 3 points pour téléphone au volant.

Permis suspendu

Signifie que le droit de conduire est temporairement retiré, par décision administrative ou judiciaire.

Exemple : suspension après alcoolémie ou excès de vitesse important.

Permis annulé

Signifie que le permis est supprimé par une décision judiciaire ou, dans certains cas, pour raison médicale.

Exemple : annulation prononcée après une infraction grave.

Conduite sans permis

Concerne le fait de conduire sans avoir le droit de conduire : absence de permis, permis annulé, suspendu ou invalidé.

Exemple : conduite après réception d'une lettre d'invalidation.

Alcool au volant

Concerne la conduite avec un taux d'alcool interdit.

Exemple : contrôle positif après un repas ou une soirée.

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Concerne la conduite après usage de drogues, même sans accident.

Exemple : test salivaire positif au cannabis.

Téléphone au volant

Vise l'usage du téléphone tenu en main ou d'un dispositif interdit pendant la conduite.

Exemple : appel ou message envoyé en conduisant.

Excès de vitesse

Concerne un dépassement de la vitesse autorisée, constaté par radar ou par les forces de l'ordre.

Exemple : flash à 135 km/h sur une route limitée à 110.

Feu rouge / stop

Concerne le non-respect d'un arrêt obligatoire.

Exemple : franchissement d'un feu rouge ou d'un stop constaté par procès-verbal.

Ligne blanche (Chevauchement ou franchissement)

Vise le fait de rouler sur une ligne continue ou de la franchir.

Exemple : dépassement sur une route avec ligne blanche continue.

Arrêt ou stationnement dangereux

Concerne un arrêt ou stationnement créant un danger pour les autres usagers.

Exemple : arrêt dans un virage ou sur une voie de circulation.

Circulation en sens interdit

Concerne le fait d'emprunter une voie dans le mauvais sens.

Exemple : entrée dans une rue signalée en sens interdit.

Non-port de la ceinture

Vise l'absence de ceinture de sécurité lorsque son port est obligatoire.

Exemple : conducteur contrôlé sans ceinture.

Refus d'obtempérer

Concerne le fait de ne pas s'arrêter malgré l'ordre donné par les forces de l'ordre.

Exemple : continuer à rouler malgré une injonction de contrôle.

Refus de se soumettre au dépistage d’alcoolémie (refus de souffler)

Concerne le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie.

Exemple : refus de souffler dans l'éthylomètre lors d'un contrôle routier.

Délit de fuite

Concerne le fait de quitter les lieux après un accident pour éviter d'être identifié.

Exemple : partir après avoir heurté un véhicule.

Blessures involontaires

Concerne des blessures causées sans intention, souvent dans un accident de la route.

Exemple : accident ayant blessé un piéton ou un passager.

Homicide involontaire

Concerne le décès d'une personne causé sans intention, notamment lors d'un accident de la route.

Exemple : accident mortel après une infraction au code de la route.

Accident avec dommage corporel

Concerne les blessures ou séquelles physiques subies par une personne.

Exemple : conducteur ou passager blessé après un accident.

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Avez-vous été flashé ?
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Permet de savoir si l'excès de vitesse a été constaté par radar automatique ou par un contrôle direct. Exemple : avis reçu après un flash radar.
De combien avez-vous dépassé la vitesse autorisée ?
+ de 50 km/h

Correspond à un excès de vitesse très important, généralement traité plus sévèrement.

Exemple : rouler à 142 km/h sur une route limitée à 90.

Ce champ est requis
Permet d'évaluer la gravité de l'excès de vitesse et les risques sur le permis. Exemple : dépassement de 35 km/h au-dessus de la limite.
Avez-vous déjà été condamné pour le même motif ?
Ce champ est requis
Permet d'identifier une éventuelle récidive ou un antécédent. Exemple : précédente condamnation pour alcool au volant ou excès de vitesse.
Pour quel motif contestez-vous ce retrait de points ?
Je n'ai jamais reçu le PV

À choisir si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ou le procès-verbal.

Exemple : courrier envoyé à une ancienne adresse.

Je conteste l'infraction

À choisir si vous niez l'infraction ou souhaitez discuter les preuves.

Exemple : vous estimez ne pas avoir franchi le feu rouge.

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Vous avez été informé de la perte de vos points :
Par courrier vous indiquant la perte de vos points

Concerne le courrier officiel informant de la perte de points.

Exemple : lettre reçue après paiement de l'amende.

Lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie, autrement que par courrier

À choisir si vous avez découvert la perte de points lors d'un contrôle ou d'une consultation, sans courrier clair.

Exemple : information donnée par les forces de l'ordre.

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Permet de savoir comment vous avez appris la perte de points, ce qui peut être utile pour vérifier les délais et les recours. Exemple : courrier reçu ou information donnée lors d'un contrôle.
A quelle date avez-vous reçu le courrier ?
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Indiquez la date de réception du courrier, même approximative si vous n'avez plus l'enveloppe. Exemple : courrier reçu début mars 2026.
Avez-vous un permis français ?
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Permet de savoir si votre permis a été délivré en France ou à l'étranger, ce qui peut modifier les démarches. Exemple : permis français obtenu en 2018.
Date d'obtention du permis
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Indiquez la date à laquelle vous avez obtenu votre permis, même approximative si vous ne l'avez pas sous les yeux. Exemple : juin 2019.
Avez-vous déjà perdu des points ?
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Permet d'évaluer l'historique de votre permis et le risque d'invalidation. Exemple : pertes de points antérieures pour téléphone ou vitesse.
Avez-vous déjà fait un stage de récupération de points ?
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Permet de savoir si vous avez déjà récupéré des points par un stage, ce qui peut influencer les possibilités actuelles. Exemple : stage réalisé l'année dernière.
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Des déplacements personnels

Concerne les trajets de la vie courante.

Exemple : courses, rendez-vous médicaux, accompagnement d'enfants.

Vos trajets domicile/travail

Concerne les trajets entre votre logement et votre lieu de travail.

Exemple : absence de transport en commun adapté.

L'exercice de votre profession

Concerne les métiers qui nécessitent de conduire.

Exemple : chauffeur, commercial, artisan ou intervention chez des clients.

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Permet d'expliquer l'importance concrète du permis dans votre vie quotidienne ou professionnelle. Exemple : besoin du permis pour travailler ou accompagner un proche.
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TANGALAKIS
Bonjour,

D'après vos explications il y a deux recours pendants un devant le TA et un devant le CE, il semble en plus que vous êtes déjà assistés par un avocat dans chacune de ces deux procédures.

Vous devez produire tous les documents justificatifs de tous les préjudices subis du chef des refus d'échange du permis de conduire initial qui doivent comprendre

tous les préjudices que vous évoquez
mais il faudra et en rapporter les preuves matérielles
et les chiffrer
Vous pouvez aussi demander un préjudice moral

Me Tangalakis
Avocat
il y a 10 ans
Signaler
studio44
Oui en fait c'est plus le préjudice moral qui est difficile à chiffrer nous n'avons pas l'habitude
Pouvez-vous nous aider ?
il y a 10 ans
Signaler
Aikaterini Tangalakis
Ci dessous une tentative de vous aider à chiffrer les préjudices:

>traiter d'escroc = demandez 2.000 euros
> propos limites discriminatoires (achat de permis en Afrique)= demandez 2.000 euros
> mon mari ne s'est plu vu proposer de missions intérim à partir du moment il ne pouvait plus conduire (nous avons demandé des certificats auprès des agences intérim - 1 des agences à meême calculer le temps par bus et il était impossible de se présenter à l'heure pour une mission)

Si il n'a pas perdu son travail je crois qu'il est mal fondés à demander une somme d'argent de ce chef , mais si le défaut du PC lui a causé des frais (taxi ou uber )= produisez les factures de l'argent dépensé à tort

Combien pouvons-nous demander ? l'affaire nous a bloqué 9 mois sans permis, mon mari étranger vivait dans un stress pas possible

Pour le stress produisez des certificats medicaux et évaluez le préjuduce moral à 5.000 euros

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
studio44
Merci pour votre aide. Nous allons pouvoir enfin faire une lettre au préfet et ainsi aller au tribunal si besoin
Bien cordialement
il y a 9 ans
Signaler
SAM
Bonjour Maître,

Je me permets de poser la question. J'ai voulu déposer mon dossier d'échange de permis et la préfecture du 94 m'a dit par mail qu'il fallait un titre de séjour avec la mention salarié et non celle dont je disposais en 2016 ( carte de séjour temporaire avec la mention travailleur temporaire pour un contrat d'un an).

En octobre 2017, j'ai obtenu une carte de séjour temporaire mention salarié et j'ai déposé ma demande d'échange de permis en décembre 2017.
Janvier 2018 je reçois un courrier de refus pour motif le délai d'un an est passé c'est à dire que je devrais changer mon permis avec la carte travailleur temporaire.

Je ne comprends plus rien du tout. La chance que j'ai est que j'avais concerné avec la préfecture par mail et je dispose des traces de nos conversations dans lesquelles il voulait que je dispose d'une carte de séjour avec la mention salarié.

Pensez vous que le recours avec ce mail suffirait car je voulais déposer mon dossier en 2016 et ils m'ont bien dit que la carte de travailleur temporaire n'est pas acceptée et aujourd'hui ils me disent le contraire.

J'aimerais avoir votre avis sur le sujet SVP maître.

Merci
il y a 8 ans
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Pokba57
Bonjour, j'ai fait une demande d'échange de permis de conduire étranger, je rappel bien que tous les conditions d'échanges sont bien remplis
Alors le problèmes c' est que la préfecture à des doutes sur l'authenticité du permis , celui-ci est envoyé a la police qui déclare faux alors même que le pays étranger qui a délivré n'a pas été consulter .
Es ce que la préfecture est obliger ou pas de consulter les autorités étrangères?
Comment aviez vous transiter le certificat d' authenticité , l ambassade a pris combien de temp?
Merci
il y a 10 ans
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Sabrina
Jai le meme probleme que vous et cela me rend malade .la police ma insulter de tous les noms et maintenant je vais saisir le tribunal administratif
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
réponse à Pokba75

vous devez produire à la Pref un certificat d'authenticité de votre permis de conduire que vous devez solliciter auprès du pays de sa délivrance
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
réponse à sabrina

si la police vous a traité de tous les noms d'oiseau déposez plainte contre ces fais à l'IGPN ou en écrivant en LRAR au procureur de la république
il y a 9 ans
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Sabrina
.j'ai envoyé trois courriers au procureur .il ne ma pas répondu .
il y a 9 ans
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Sabrina
Vous savez cela c'est passé le mois de mars .en Algérie j'ai tout fais pour avoir ma capacité .je lui ai montré au policier .il m'a dis vous avez aussi acheter ca vous les algériens vous êtes des trafiquants .
il y a 9 ans
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Sabrina
Je ne savais pas koi faire .j'ai subi jusqu'à hier .je me suis dite il faut faire quelque chose. Mais je suis perdu par koi je commencerai je connais pas la procedure
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
si vous avez subi des insultes en Algérie par des policiers algreriens c'est le procureur algerien qui est compétent c'est lui qu'il faut saisir
il y a 9 ans
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Pokba57
J ai fourni le certificat d authenticité mais il n ont pas acceptée et apparemment c est a la préfecture de faire une demande du certificat d authenticité
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
si une decision de refus d'échange du permis vous a été notifié par la pref , faites un recours devant le tribunal administratif doublé d'un refere suspension , prenez un avocat afin qu'il vous assiste
il y a 9 ans
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Sabrina
Bonjour .non c'est pas les algériens . C la police des frontières ici . En Algérie j'étais bien reçu même par le maire . J'ai été même chez le procureur .mais en Algérie je suis réglo c'est ici .ils croient que tout le monde est terroriste .j'ai fait trois lettres au procureur ici mais rien
il y a 9 ans
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Sabrina
Pour le refus c'était en2015 et je ne savais pas qu'il fallait saisir le tribunal administratif qu 'apres deux mois de cela . Aujourd'hui a la prefecture La .
responsable m'avais dit que c'était trop tard . Je veux savoir ce que je devrais faire maintenant .je suis perdu
il y a 9 ans
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Pokba57
moi j'ai eu la notification de refus juin 2016 et je suis allez la maison de justice (pour aide) elle ma dit que le recours tribunal est longue jusqu'à 2 ans et moi j en avais besoin pour allez travailler je me suis inscrit à l'auto-ecole en fin juin et j'ai eu mon permis le 30 aout ou j'ai pu reprendre mon travail .
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
a sabrina

vous devez passer de nouveau les examens du permis de conduire comme a fait Pokba57
il y a 9 ans
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Sabrina
Cela veut dire que j'ai passé mon permis de conduire algérien pour rien .Vous savez qu'il me l'ont retiré .moi je veux leur prouver qu'il n'est pas falsifié er que je suis reglo
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
prenez un avocat et confiez lui votre dossier on ne prétend pas pouvoir résoudre les litiges via ce site
il y a 9 ans
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Momo
Sa va ta des novelle moi ossi j un problem
il y a 9 ans
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tama
Bonjour
ca vous a coûté combien le permis?
il y a 9 ans
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INES INES
moi aussi je vis la même chose aujourd'hui ils m'ont dis que mon permis il était faux suite à une dégradation qui était dessus ( je l'avais oublier dans mon pantalon et je l'avais mis dans l machine à laver )
que dois je faire ,,,???? AIDEZ MOI SVP
il y a 8 ans
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fifidz
tu lui a rien dit si c'est etais moi je depose une plainte i sur la tete de ma meer je lui mentre bien qui nous somme ...... Lol
il y a 8 ans
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Botnar
Bonjour,
17 856 euros ou plus en fonction de la voiture a conduire
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
à Botnar

non la marque de la voiture n'a aucune incidence sur la demande d'indemnisation !!!!!!
il y a 9 ans
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Botnar
Bonjour Maitre,
Pour le dédommagement, plus la voiture est grande, plus au km le prix forfaitaire est grand, selon le barème.
Mais peut-etre vous avez raison.
Je voudrais vous contacter par telephone, s'il vous plait.
A Botnaru
tel #Numéro de téléphone#

P.S. Dans une affaire identique, J'ai saisi le Tribunal Administratif et TGI trois fois ( Nancy) et le Conseil d'Etat (deux fois), avec une cloture de l'instruction et des réponses negatives. Ensuite j'ai saisi la CEDH, et par la suite j'ai recu il y a un mois une reponse de irrecevabilite de ma plainte au CEHD, mai a une semaine d'interval une ouverture de l'instruction au TA de Nancy avec un jugement en ma faveur, avec une dedomagement de 500 euros, a la place de 17 856 Euros demandes.
il y a 9 ans
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Ali
Bonjour madame suis à peu près dans la même situation. Pourrais je avoir des infos avec vous s'il vous plaît.
il y a 9 ans
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c.tangalakis
à Ali

étant donné le fait que vous ne donnez aucune information précise sur votre situation personnelle , il m'est impossible de vous répondre et de vous conseiller

cdt
il y a 9 ans
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Botnar
Ali, Il faut prendre un avocat pour gagner et cela coutera plus cher que faire une auto-ecole, ou encore pire "acheter" son permis. C'est l'Etat ou le Systeme. Nous ne pouvons rien contre. En France on ne pourrait pas plaider devant le Conseil d'Etat sans avocat, et sa doit chiffrer environ 3500 euros. Avec un proces en parallele, let temps et votre energie, et multiples demarches, les hommes de l'Etat ont concu le processus de ce fait, contre "le citoyen". Ah, pardon, si vous n'êtes pas français, c'est encore "pire". En effet, il est de soi-meme, de regarder ce forum ou taper sur Google "refus Permis etranger" pour comprendre que il s'agit simplement d'une discrimination. Cette discrimination est toujours sans punition, car je n'ai jamais entendu d'un "prefet" ou "sous-prefet" qui a eu un sanction personele, meme si l'Etat a ete reconnu coupable dans des affaires similaires.
Bien a vous,
A Botnar
il y a 9 ans
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Nanou
BonSoir maître
Je suis franco algérienne j'ai déposée un dossier pour échanger mon permis algerien que j'ai eu a alger en 2015 et j'ai fourni tous les document et a chaque foi que je demande mon dossier et ton est ou il me dise que c long il faut attendre et a ma grande surprise je me suis présentés a la préfecture de rennes le 17/03/2017 pour avoir des rensgniement il mon dit que le courrier a été égarais parais 2ans d'attente elle me sort sa en plus j'ai jamais eu de Courier de leur par et la elle ma envoyer par poste un duplicatas le 18/03/2017 de la date du 2015 dans c qu'à la que je doit faire merci
il y a 9 ans
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Nanou
En sachant que je suis rester a alger 6 moi pour passer mon permis
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
Madame

je lis votre courriel aujourd'hui

la procédure est irrégulière ( le délai de réponse étant trop long )

Rapprochez vous d'un avocat afin qu'il voit votre dossier pour apprécier si il peut engager la responsabilité de l'administration et attaquer le refus de PC qui n'a pas été notifié

cdt
il y a 9 ans
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Botnar
J'ai gagne, contre l'Etat.
500 Euros plus le Préfet est oblige de revoir le dossier.

La France est un état de droit. C'est une Republique.
Vive la France!
il y a 9 ans
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Botnar
J'ai gagne, contre l'Etat.
500 Euros plus le Préfet est oblige de revoir le dossier.

La France est un état de droit. C'est une Republique.
Vive la France!
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
bravo , celui qui persiste gagne à la Fin !!!
il y a 9 ans
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Pisokely
Bonjour à vous
Je vous demande de renseignement
Je vis en France depuis 5 ans
Le mois de Janvier j'ai passé l'examen de code et j'ai bien réussi , mais avant hier j'ai passé l'examen de conduite c'est Négatif la réponse
Vue que le prix de cours de conduite est trop chère ben j'ai plus le moyens de payé pour passé l'examen une deuxième fois
Ma question : si je part dans mon pays pour prendre quelques cours de conduite pour avoir le permis , et si je peux l'avoir là ba ,est ce que c'est possible de changer en permis français ??
Merci d'avance pour votre réponse
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
réponse à Pisokely

1_si vous vivez en Fr depuis 5 ans , c'est trop tard pour faire une demande d'échange de PC

2_si vous obtenez votre PC dans votre pays d'origine , il est encore trop tard pour faire une demande d'échange du PC

explication: parce qu'il faut faire la demande d'échange de PC à la Pref _ dans l'année depuis l'obtention de votre titre de séjour en France
il y a 9 ans
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mimoi
Bonsoir svp j ai une faute d orthographe sur mon permis tunisien est ce la préfecture de France peut le refuser
il y a 9 ans
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taf
Bonjour,

j'ai fait une demande d'échange de mon permis et quelques jours après la préfecture me notifie que le timbre apposé sur le permis est falsifié sachant que j'avais donné une attestation d'authenticité. Donc j'ai fait un recours gracieux en mettant une nouvelle attestation et un duplicata du permis avec un bon timbre. Pensez-vous que cela va suffire.
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
réponse à taf

si la préfecture vous a notifié une décision de refus d'échange de permis pour le motif que "le timbre était falsifié sur l'ancien permis de conduire"

l'unique voie de contester cette décision préfectorale de "refus" est de la contester soit en faisant un recours hiérarchique soit en faisant un recours contentieux

les voies et les délais de recours contre la décision de refus ont du vous être notifiées ensemble avec la notification de la décision de refus

donc il faut les exercer

si les voies et délais de recours ne vous ont pas été notifiées , dans ce cas il n'y a pas de délai à respecter pour contester le décision de refus

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 9 ans
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taf
Bonjour,

Merci pour votre réponse claire et nette.
il y a 9 ans
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taf
Rebonjour,

J'ai reçu finalement mon permis parce que le duplicata et l'attestation sont authentiques d'après la police des frontières. Par contre je viens de recevoir un appel de la DIDPAF qui me convoque pour une audition libre car je suis soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre les infractions de faux et usage de faux, tentative d'obtention indue de document administratif.
Avez-vous des conseils à me donner? est ce que ceci sera mentionnée dans mon casier judiciaire... je suis tranquille parce que je sais que je suis en règle.

Merci d'avance
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
réponse à taf

produisez à la DIDPAF lors de votre convocation tous les documents AUTHENTIQUES plus le permis qui vous a été accordé et il n'y aura aucun souci
il y a 9 ans
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taf
D'accord et merci encore.
il y a 9 ans
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tama
Bonjour
j'ai fait une demande d'échange de permis de conduire algerien depuis septembre 2016.je me suis présentée plusieur fois ce moi de mai pour avoir des réponse à ce retard. j'ai fais même une réclamation par mail. et à ma grande surprise je reçois un courrier de la prefecture me disant selon larticle 7 de larreye 2012 "en l absence de réponse au bout de 6 mois à partir de la saisine des autorité étrangère l'échange est refuse"
sois je fais un recours au ministère de l'intérieur ou au tribunal administratif.
la préfecture ma délivré une attestation d'échange de permis de conduire qui est valable jusqu'à 3 juillet 2017 et cela depuis le 3 mai 2017 avant qu'elle m'envoie le courrier de refus.
ma réclamation par mail est date un lundi. et le courrier qu'elle m'a envoyé il date du dimanche d'avant donc un jour de week end.

j'ai vu avec les autorité algerienne pourquoi ce retard. ils disent qu'ils sont entrein de les répondre donc via la valise diplomatique.

svp je souhaiterai savoir comment faire mon recours et dois je ramener quel justificatif pour appuyer ma demande.
dois je faire un recours gracieux et hiérarchique? et un recours au tribunal au même temps
dois je faire un avocat.

avec quelle loi je dois utiliser pour argumenter ma demande
ce n'ai pas de ma faute c'est les autorité algerienne qui ont tarde à répondre à la préfecture.
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
Faites un recours juridictionnel devant le tribunal administratif

Pour faire ce recours mieux vaut vous faire assister par un avocat
il y a 9 ans
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tama
Bonjour
svp le recours devant le tribunal ça dure combien de temps?
est ce que y'aura des auditions? ou bien on reçoit la décision par courrier?

ya eu des cas qui ont eu leur permis suite au recours hiérarchique?
est ce que la préfecture est obligée de me délivrer le permis si elle reçoit la réponse via la valise diplomatique même tardivement?
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
suivez mon conseil donné plus haut
il y a 9 ans
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tama
Bonjour
sans connaître si je serai auditionné ou pas. ou la décision se fait que par courrier et que l'avocat il saisi le tribunal administratif que avec un courrier dans l'attente d'une réponse aussi par courrier. donc je demande que la rédaction du courrier par l'avocat qui me coûtera moins cher si il prends tout le dossier et que j'aurai juste la décision par courrier il n y'aura pas d'auditions.
je dois comprendre tous. avant d'entamer mes démarches
cordialement
il y a 9 ans
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Pokba57
le recours devant le tribunal prend 2 ans ou plus et ça vous coûtera bcp d ' argent Et au final le tribunal peut validée leur décision ou au mieux demandé de reetudie la demande du permis
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
le TA peut aussi annuler la décision si vous avez un bon avocat !!!
il y a 9 ans
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taf
Bonjour,

J'ai été entendu hier par la DIDPAF, après l'audition ils m'ont appelé au téléphone pour me dire qu'ils ont eu le parquet et que c'est classé sans suite et sans infraction. Mais problème c'est qu'ils ont pris mes empreintes + photos en me disant que c'est la démarche et de plus j'ai demandé s'il y aura des traces dans mon casier et le mec m'a répondu "oui je pense vu que je vous ai entendu mais je ne suis pas sûr".
Vu que c'est classé sans suite et qu'il n'y a pas d'infraction normalement mon CJ doit rester vierge?
Merci pour votre réponse.

Cdt,
il y a 9 ans
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May88
Bonjour, mon mari qui a reçu sa carte de résident de 10 ans en juillet 2016 a déposé son permis étranger pour l'échanger en permis français au mois d'avril passé.
Il vient de recevoir la réponse de la préfecture qui refuse l'échange sous motif qu'il a tardé de le déposer puisqu'il avait reçu la notification de l'acceptation de sa demande de résident en 2015 alors il n'a obtenu sa carte qu'en juillet 2016. est ce possible de faire un recours dans ce cas ?

Merci de vos réponses
il y a 9 ans
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Aikaterini Tangalakis
réponse à May88

oui

faites un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

Mieux vaut vous faire assister par un avocat
il y a 9 ans
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May88
Merci beaucoup
il y a 9 ans
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Ali
Bonjour voilà je souhaiterais échanger mon permis marocain contre un permis français et j'ai fait tout les démarches nécessaires il me disse d'envoyer l'original par courrier mais j'ai peur qu'il le perde que dois-je faire merci
il y a 8 ans
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sophie89
Coucou moi j'ai acheter mon pérmis de conduire sur internet pour 1500€ et je n'ai eu aucun probleme personne serieuse j'ai meme refaitdes achat pour mon entourage en plus c'est un pérmis italien donc pas de points en mois
j'ai achete a se vendeur #Adresse email# vous lui envoyé votre numéro et il vous recontact moi j'ai loupé 3X mon permi en auto ecole francaise avant de l'acheter se qui est beaucoupplus simple
bonne chance a tous bis
il y a 8 ans
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Mina
Bonjour mon mari a obtenu sa carte de sejour de 10 ans en 2016 de suite apres on a fait la demande de l'echange du permis il a eu un recepicé de 4 mois pour pouvoir circulé avec jusqu'au 2 fevrier et la on est a meme pas 2 semaines avant la date et il n'a tjrs rien reçu en sachant qu'il travaille avec. Je m'inquiet car le mari de ma copine est dans la meme situation et a deja reçu un mail 10 jours avant de recevoir son permis est ce que c'est arriver a quelqun??? Merci
il y a 8 ans
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Zakaria
Bonjour mina,

Je suis dans le même cas que votre mari. Je voudrai savoir s'il a eu le droit de conduire avec l'attestation de dépôt du permis de conduire?

Merci et bon courage pour vos démarches
il y a 8 ans
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Nassou
Bonjour mon mari à déposer sa demande d'echange de permis au mois d'octobre son provisoire de termine dimanche et toujours pas reçu son permis de conduire , quelqu'un serai dans la même situation ? Merci
il y a 8 ans
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Jb
Depuis le mois de septembre j'ai fais la demande d'échange de mon permis. Mon attestation de dépôt est périmé. Toujours pas mon permis pas de nouvelles
il y a 8 ans
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Djameldjd
Bonjour je suis dans la même situation j'ai déposé le 20 octobre il mon donné une attestation de conduire jusqu au 19 février la en est 20 mars j'ai rien reçu
il y a 8 ans
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Me
Je vous conseille de saisir le Défenseur des droits: https://defenseurdesdroits.fr/fr/saisir
il y a 8 ans
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Me
Une autre possibilité c'est de contacter le Ministère de l'Intérieur: Bureau national des droits à conduire

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_180415
il y a 8 ans
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Jb
Enfin j'ai reçu mon permis de conduire
il y a 8 ans
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Zakaria
Félicitations, ça à pris combien de temps, avez vous contactez un organisme pour connaître l'état d'avancement de votre permis ?
il y a 8 ans
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Jb
J'ai attendu 6 mois
il y a 8 ans
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Djameldjd
Bonjour félicitation pour votre permis j aimerai savoir quand vous avais déposé j'ai vue que c'est au moi de septembre j aimerai savoir la date exacte svp moi j'ai déposer le le 20 octobre
Comme ça je vais savoir à peu prêt quand je vais le recevoir
il y a 8 ans
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jd250
Bonjour à vous,
dans un pays comme le notre en France le permis de conduire est indispensable
pour obtenir un emploi, le nier serait faire preuve de mauvaise foi.comment dès lors comprendre
qu'il soit si difficile à obtenir.Ceci s'explique par la duplicité et le laisser-faire des
pouvoirs publics,tout ceci soutient que notre pays a mis en place une veritable mafia du permis
de conduire en augmentant les couts et en le rendant quasiement impossible à obtenir du premier
coup.Cout exorbitant,délais anormaux,sevice insuffisant,refus de la concurrence:le cas des auto-écoles
illustre à merveille les blocages de la France.Mais les gouvernements successifs n'ont pas osé
s'attaquer à ce problème pourtant primordial.c'est dans cette optique que nous avons mis sur pied notre
projet "permis pour tous" pour vous permettre l'obtention de votre permis de conduire dans toutes les catégories
ceci à des prix avantageux et une garantie plus que certaine de l'avoir.
cordialement, #Adresse email#
il y a 8 ans
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Cool
Je pense que vous confondez ici le sujet initial, à savoir les abus de l'administration française avec des retards de plusieurs mois dans des échanges de permis (ce qui est une anomalie par rapport aux autres pays de l'Union Européenne) et le fait de réussir au permis. Le permis, comme tout examen se mérite. Je ne vois pas comment il pourrait y avoir une garantie de réussite à moins de baisser le niveau...
il y a 8 ans
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jd250
Bonjour, Le permis est obligatoire pour beaucoup d'emplois. Le
nier à une personne c'est aussi lui interdire de travailler, il faut donc
revoir les motifs de refus du permis. Malgré mon permis étranger, et 5 ans
d'expérience routière, l'inspecteur m'a recalé. Mon permis étranger me permet
de louer une voiture et de conduire, ce que je fais.... C'est un contre-sens.
Mais ne vous inquiétez pas, j'ai plusieurs milliers de Kms, et aucun accident.
Impossible par contre d'obtenir un emploi qui ne requiert pas le permis B. Que
Faire ???Je ne veux pas être humilié de nouveau car "J'ai attendu comme un
honnête citoyen, mais là ça suffit, tant que je respecte ceux qui m'entourent,
c'est l'essentiel !" Par chance j'ai fais la rencontre d'une personne
travaillant dans le domaine des permis et il m'a facilité l'obtention de mon
permis, Au départ j'avais un peu peur à chaque contrôle de police mais après 04
à 12 contrôles réussis sans soucis avec vérification des pièces , j'ai fini par
comprendre que j'ai eu beaucoup de chance de rencontrer ce monsieur et que
seule le résultat final compte, je suis à l'aise avec mon permis plus besoin
d'humiliation gratuite !!! Pour tous ceux dans la même situation comme moi, je
vous laisse son contact mail il va vous aider.
je vous demande de ne pas baisser les bras nous esperons que vous trouverez
rapidement satisfaction avec ce monsieur
Cordialement, #Adresse email#
il y a 8 ans
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