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Question résolue par Maître Christian DUTA
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Christian

Interdiction stationnement devant propriété
Sujet initié par Petiteplume, il y a 6 heures - 144 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison. Une partie du trottoir est sur ma parcelle. La propriété se situe dans un bourg à côté d'un cimetière et à proximité d'une supérette. Tous les jours des gens stationnent devant
notre maison et font des demi-tours. C'est un trottoir, il n y a pas de places de stationnement délimitées. Nous avons le droit de nous garer devant notre maison qui est une partie de notre terrain dans le prolongement du mur de notre garage cependant rien n'est délimité officiellement.
Comment peut-on empêcher les gens de se garer sur le trottoir devant chez nous? Pouvons-nous demander à la mairie l'implantation de plots ou pots de fleurs pour empêcher les stationnements et demi-tour?
Pouvons-nous demander à la mairie la mise en place d'un stop-car pour notre place de stationnement? Pouvons-nous mettre des panneaux interdit de stationner?

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83%de réponse
3 réponses
Voici une réponse adaptée à publier sur Alexia.fr :

Bonjour,

Votre situation est fréquente dans les zones urbanisées où la limite entre propriété privée et domaine public est floue.

1. **Stationnement devant votre maison sur votre parcelle** :
Si une partie du trottoir se situe sur votre terrain, il est essentiel de pouvoir **le prouver par un plan cadastral ou un bornage**. Ce document vous permettra de faire valoir vos droits auprès de la mairie ou des forces de l’ordre.

2. **Plots, jardinières ou autres dispositifs** :
Vous **ne pouvez pas installer de plots ou de pots de fleurs** sur la voie publique sans autorisation. En revanche, **si la zone appartient à votre parcelle**, vous pouvez y placer des éléments amovibles (pots, jardinières, chaînes), **à condition de ne pas empiéter sur le domaine public ni gêner la circulation des piétons**. Une **demande préalable en mairie** est fortement conseillée pour éviter tout litige.

3. **Demander à la mairie des aménagements** :
Vous pouvez effectivement **demander l'installation de bornes, de marquages ou de signalisation (type "stop-car")**. Cela relève du pouvoir de police du maire. Il est recommandé de **formuler une demande écrite motivée** en précisant les nuisances (photos à l’appui) et la gêne causée (manœuvres, stationnement abusif, etc.).

4. **Panneau "interdiction de stationner"** :
Vous **ne pouvez pas installer un panneau "interdiction de stationner" sur la voie publique**. Toutefois, sur votre propriété privée, vous pouvez **poser un panneau "stationnement privé"** ou "propriété privée", ce qui peut dissuader certains conducteurs. Là encore, il faut être certain de la limite de votre terrain.

Enfin, si la gêne persiste et concerne des stationnements abusifs ou dangereux, **vous pouvez également alerter la police municipale** afin qu’elle intervienne.

N'hésitez pas à consulter un géomètre-expert pour faire borner votre terrain si ce n’est pas encore fait.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Bonjour,

Je vous conseille effectivement de contacter votre mairie pour trouver une solution à votre problème puisqu'il s'agit pour partie de la voie publique.

Je vous déconseille de "bloquer" l'accès au trottoir sans l'accord de la mairie.

Merci de cliquer sur le bouton vert si cette réponse vous a été utile.
il y a 5 heures
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Petiteplume
Merci de votre réponse.
il y a 4 heures
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